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Les règles à respecter lors de la vente et l'installation d'une cuisine équipée

Communiqué - publié le
Par souci de confort, les consommateurs se tournent de plus en plus vers les cuisines équipées. Mais comme dans toute transaction commerciale, les litiges sont envisageables. Il est donc indispensable, pour se prémunir, d'avoir en tête les règles fondamentales nécessaires à la réussite d'une vente mais aussi celles indispensables pour l'installation demandée par un client.
Rester au faite des réglementations qui protègent le consommateur

Une entreprise ou un cuisiniste indépendant qui se conforme à la législation se forge automatiquement une image sérieuse aux yeux de sa clientèle. Il est de ce fait important de rappeler que la vente d'un modèle tout équipé en matière de cuisine est régie par les articles L. 121-21, L.121-25 et L. 114-1 du code de la consommation. Ces dispositions portent respectivement sur la démarche à domicile et les droits du client à annuler sa commande. Par ailleurs, le cuisiniste ne peut percevoir son paiement qu'après échéance du délai de rétractation (7 jours) si la vente s'effectue par démarchage. En outre, l'article 1147 du code civil prévoit des sanctions en cas de malfaçon ou toute forme de mauvaise exécution.

Établir un contrat d'installation précis

Un contrat en bonne et due forme se doit de donner des informations détaillées au consommateur afin qu'il puisse passer commande en parfaite connaissance de cause. Ci-après les points fondamentaux :
- Une description détaillée (plan à l'appui si cuisine sur-mesure) mentionnant les prix, les travaux à réaliser, les fournitures à utiliser et éventuellement la répartition des coûts si plusieurs corps de métier sont impliqués.
- La date de début et la durée précise des travaux d'installation.
- Des garanties qui se réfèrent à la législation. Ainsi, la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 s'applique aux contrats de location-vente ou de crédit-bail. Les engagements du consommateur par rapport à l'offre financière qui lui est transmise ne sont applicables qu'après échéance du délai d'annulation de commande. En outre, les articles 1641 à 1648 du code civil permettent à l'acheteur de bénéficier des garanties de vices cachés. De la même manière, les articles 1792 du même code constituent des garanties couvrant les malfaçons.

Informer et conseiller les consommateurs

En tant que professionnel, vous êtes tenu d'informer chaque client sur les éventuelles contraintes engendrées par l'installation de la cuisine équipée de son choix. Il s'agit principalement de vous référer à la configuration de son intérieur et aux frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés (dans la mesure où il faudra refaire le carrelage une fois l'installation terminée par exemple).
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