appartement logement immeubles © MAP
Le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, a présenté ce mercredi, les modifications apportées au dispositif d'investissement locatif Scellier concernant les plafonds de loyers et la délivrance d'agréments en zone C. Des évolutions attendues pour pallier les principaux dysfonctionnements de ce dispositif, dévoilés en mai dernier.
Chose promise, chose due ! Le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu a tenu son engagement pris en mai dernier de modifier le dispositif Scellier "avant la fin de l'été". C'est, en effet, ce mercredi 27 août, qu'il a présenté les évolutions concernant les plafonds de loyers et le zonage, principales sources de dysfonctionnement pour ce, jusqu'alors, pourvoyeur de bonnes nouvelles pour le secteur du bâtiment*.
Concrètement, il a donc été décidé d'abaisser les plafonds de loyers de 26% dans certaines parties de la zone A - essentiellement l'Île-de-France et la Côte d'Azur - et de 14% dans la zone B. Ces évolutions sont applicables, précise le ministère, "aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l'acte authentique chez le notaire), aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011 s'agissant de logements que le contribuable fait construire)". Tout logement acquis avant fin 2010 n'est donc pas concerné. D'autre part, comme prévu, un décret permettant à certaines communes classées en zone C de bénéficier d'un agrément Scellier, devrait être publié dans les prochains jours au Journal Officiel.
"La question est : est-ce que cela peut engendrer une baisse du nombre de logements vendus en 'Scellier'?", s'est interrogé Benoist Apparu, lors de la conférence de presse de présentation - des propos recueillis par l'AFP - "A priori, on considère que cela sera neutre et qu'on restera à l'équivalence", a-t-il répondu.
Selon les zones, une diminution de 14 à 26%
Zonage du dispositif Scellier © DGALN/CSI - MEEDDM - DR
Zonage du dispositif Scellier - Cliquez sur l'image pour zoomer.
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Plafonds de loyers modifiés Scellier © MEEDDM - DR
Les nouveaux plafonds de loyers par zone (NB : le "Scellier intermédiaire" est soumis au respect de conditions de ressources du locataire ; La légende A bis comprend : Paris + 29 communes de la région parisienne) - cliquez sur l'image pour zoomer.
Les nouveaux plafonds de loyers par zone (NB : le "Scellier intermédiaire" est soumis au respect de conditions de ressources du locataire ; La légende A bis comprend : Paris + 29 communes de la région parisienne) - cliquez sur l'image pour zoomer.
Diminution prochaine de l'avantage fiscal
Rabotage des niches fiscales oblige, le secrétaire d'État a néanmoins confirmé que le dispositif Scellier verrait prochainement son avantage fiscal revu à la baisse, précisant que "les arbitrages sont encore en cours".*Le succès du dispositif d'investissement locatif a permis, selon le ministère, de "construire 65.000 logements en 2009 et de sauvegarder ainsi près de 50.000 emplois." Et d'ajouter que, "au total, depuis leur création, les dispositifs d'investissement locatif [Borloo, Robien, Besson, Scellier... ndlr] ont permis la construction de 650.000 logements."
Mais, en mai dernier, est révélée "l'inadéquation grandissante" des plafonds de loyers maxima ou proposés, par rapport aux loyers du marché et au "pouvoir de loyer" des ménages, une situation dénoncée notamment par une étude d'Immogroup Consulting ; de même, le zonage des communes éligibles au dispositif est mis en cause - les zones A et B sont éligibles au dispositif mais pas la zone C - : des investisseurs ont, en effet, été incités à en bénéficier dans des endroits où le marché locatif est pourtant inexistant, alors même qu'ailleurs, il peut être bien réel, mais freiné par un classement en zone C.
Le dispositif Scellier modifié
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