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duflot © Bernard Suard/MEDDE
Alors que la trêve hivernale arrive, du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, la ministre du Logement Cécile Duflot a indiqué qu'elle pourrait réquisitionner des logements vacants pour faire face à la situation d'urgence des plus démunis. Une position qui n'a pas manqué de faire réagir.
Réquisitionner des logements vacants l'hiver pour les plus démunis : la disposition n'a pas été prise souvent, mais la ministre du Logement Cécile Duflot a indiqué samedi que cette solution n'était pas exclue.
"S'il est nécessaire, je ferais appel à l'ensemble des moyens disponibles, la réquisition fait partie de cette panoplie. Elle a déjà existé, elle a été mise en œuvre notamment lorsque Jacques Chirac était président de la République parce que la crise était particulièrement difficile, chacun s'en souvient", a-t-elle déclaré lors d'un point-presse. Et d'évoquer : "des bâtiments vides depuis des années et qui ne servent à rien, quand des gens, des familles, sont à la rue". Elle a également précisé samedi avoir "lancé un appel à tous (ses) collègues pour que tous les biens de l'Etat vacants aujourd'hui puissent être mis à disposition", citant en exemples des "anciens bâtiments de bureaux, anciennes casernes, hôpitaux qui ne servent pas".
Réactions en chaîne
Suite à ces déclarations, l'association Droit au logement (Dal) souligne "un peu d'espoir" même si la nouvelle vient "un peu tard car l'hiver arrive". Elle cite d'ailleurs un chiffre délivré par l'Insee qui estime à 2,39 millions le nombre de logements et locaux vacants en 2011 en France. De son côté, la Fondation Abbé Pierre s'inquiète du nombre croissant d'expulsions, soit 113.669 en 2011 contre 109.160 en 2010 (plus de 4 %). "Et ce sont 12.759 expulsions qui ont été effectuées avec le concours la force publique alors que l'on en comptait 11.670 en 2011 (soit + 9 %)", précise la Fondation. Bertrand Delanoë, maire de Paris a indiqué sur i-Télé : "Il faut de manière pragmatique mettre à la disposition de ceux qui en ont besoin tous les bâtiments disponibles. J'ai proposé au gouvernement que la caserne de Reuilly à Paris que nous allons convertir en logements sociaux soient, en attendant, affectée à l'hébergement d'urgence. Nous pouvons y créer 160 places". Pour l'ancien ministre du Logement, Benoist Apparu, interrogé sur RTL, la réquisition, "c'est contreproductif parce que ça dissuade les propriétaires d'investir dans les futurs logements qui sont construits. Il y a un droit de propriété qui veut peut-être pas dire grand chose pour le gouvernement, mais qui pour moi est important(...) La solution, c'est de produire plus de logements". Découvrez en pages 2 ce qui dit loi sur la réquisition de logementsTrêve hivernale : du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013
Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe.
Les expulsions sont ainsi possibles :
- s'il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant l'unité et les besoins de la famille,
- si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
A noter : la "trêve hivernale" n'empêche pas le bailleur d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion.
Source : www.service-public.fr
Cécile Duflot se prononce pour la réquisition des logements vacants
Réquisition de logements : que dit la loi ?
tentes canal saint martin © CG - Batiactu
Une ordonnance du 11 octobre 1945 a été promulguée pour lutter contre la crise du logement. En matière de réquisitions de logement, deux régimes peuvent être aujourd'hui distingués, l'un résultant de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'autre des articles L. 641-1 à L. 641-14 du code de la construction et de l'habitation. "Le droit de réquisition peut être exercé dans toutes les communes où sévit une crise grave du logement, cette situation étant caractérisée, selon la jurisprudence, par "d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment de certaines catégories sociales". Les locaux susceptibles d'être réquisitionnés sont les "locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés" , définis par les articles R. 641-2 à R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation. Alors que l'ordonnance de 1945 n'avait ainsi visé que les locaux d'habitation (article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation), la loi n° 56-588 du 18 juin 1956 a étendu le champ de cette procédure de réquisition aux locaux à caractère commercial, artisanal ou professionnel et aux logements accessoires à ces différentes catégories de locaux (article L. 641-12 du code de la construction et de l'habitation). La prise de possession partielle ou totale des locaux concernés, ne vaut que pour une durée maximale d'un an renouvelable, la durée totale de l'attribution d'office ne pouvant excéder cinq ans, sauf dérogation exceptionnelle limitée à deux ans.
La réquisition de logements a été abondamment employée jusque dans les années 60. Plus de 100 000 arrêtés de réquisitions ont été prononcés. La dernière vague de réquisitions date de 1995 et 1996, après l'occupation du 7 rue du Dragon en décembre 1994 par le DAL, avec l'appui de l'Abbé Pierre, de Léon Schwartzenberg, d'Albert Jacquard et de nombreuses personnalités.
Source : Dal et senat.fr
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