Exonérations temporaires de taxe foncière : qui est concerné ?

Le Bulletin officiel des impôts "6 C-1-10"* publié le 14 janvier dernier est venu apporter des précisions importantes concernant deux dispositions de loi de finances prévoyant des exonérations temporaires de taxe foncière, les articles 31 de la loi de finance rectificative pour 2006 et 107 de la loi de finances pour 2009 (articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts).

Sur l'ancien

Le premier, l'article 31, prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, puissent décider d'exonérer de la taxe foncière entièrement ou de moitié, des propriétés bâties ou des logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable (travaux mentionnés à l'article 200 quater du code général des impôts). Il est précisé que l'exonération s'applique "aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10.000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15.000 € par logement." Notez que cette exonération ne s'applique que pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. De même ne peut-elle pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération. Notez que cette exonération concerne tous les types d'habitation et non pas seulement celles qui constitue l'habitation principale du propriétaire, une condition indispensable pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt consécutif à ces mêmes travaux d'amélioration de la performance énergétique. En revanche, sachez que pour les locaux à usage mixte, seule la partie du local affecté à usage d'habitation peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière. Dans un immeuble collectif, elle s'appliquera là sur tout le logement, y compris ses dépendances (caves ou garages). Chaque dépense d'équipements, matériels ou appareils concernés devra bien sûr être justifiée par une facture. Pour connaître plus exactement quelles dépenses ouvrent droit à l'exonération (article 200 quater) et quelle forme doit prendre la justification, vous pouvez consulter le bulletin en sa page 6*.

Sur le neuf

L'article 107 prévoit quant à lui, la possibilité pour les collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, là-encore, de prévoir une exonération temporaire de la taxe foncière "sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur." L'exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale et EPCI à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans. Le décret du 9 décembre 2009 précise que les logements concernés doivent être titulaires du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"(mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"- en annexe du bulletin). *Consulter le bulletin des impôts 6 C-1-10