Livret A : certaines banques s'opposeraient au relèvement du plafond

L'AFUB dénonce, dans un communiqué publié sur son site Internet, "les établissements bancaires qui entendent réduire la portée et la mise en œuvre du nouveau dispositif légal en se référant au solde du Livret A intérêts compris". Cette déclaration fait suite à une plainte portée par une centaine de titulaires de Livrets A, qui se voient refuser ou limiter le droit d'augmenter le plafond de leurs dépôts. "En effet, quand ces épargnants entendent verser un montant de 3.825 € pour compléter leur Livret A et le porter ainsi au nouveau plafond, ils se heurtent au refus des établissements qui leur opposent que leur Livret A intègre les intérêts acquis jusqu'à présent et dépasse donc la limite légale", souligne l'AFUB. Pour rappel, en septembre dernier, le plafond du Livret A a été relevé pour les personnes physiques, passant de 15.300 à 19.125 €.

Pratique illégale

L'Association fustige donc une pratique "contraire à la Loi" et une attitude des banques qui "méconnaissent l'effort national et portent ainsi atteinte à l'économie même du Livret A". Elle avertit de nouveau que "les fonds supplémentaires attendus de l'augmentation du plafond sont destinés à renforcer les moyens financiers tant au bénéfice des PMI-PME que pour le logement social, les hôpitaux et les universités...". Selon l'AFUB, quelque 2 millions de titulaires pourraient être concernés par cette "pratique bancaire" ; elle leur recommande donc de "transmettre tout d'abord leur réclamation au directeur général, à l'adresse du siège social de l'établissement". Enfin, l'organisme - en vue de la prochaine augmentation prévue à la fin de l'année - en appelle à l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) qui est le gendarme des banques, ainsi qu'au ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, " pour que soit mis un terme à une pratique bancaire qui ne peut s'autoriser de la Loi et qui doit en outre être sanctionnée". L'intégralité du décret du 18 septembre 2012