Projet de loi de finances 2014 : les principales mesures

- Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières La réforme proposée vise à réformer la taxation des plus-values immobilières afin de fluidifier le marché immobilier, augmenter l'offre de foncier disponible pour la construction, et développer l'offre de logements. Pour les immeubles bâtis, le nouveau régime fiscal et social permet un allégement de la taxation proportionnel à la durée de détention, sans ressaut. L'exonération complète sera acquise, au titre de l'impôt sur le revenu, au terme de 22 ans de détention. Pour les terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention seront supprimés de sorte qu'il n'y ait plus aucune incitation fiscale à leur rétention. Par ailleurs, afin de créer un "choc d'offre" immédiat sur le marché des immeubles bâtis, au bénéfice de l'emploi et de l'activité dans le secteur du bâtiment et des ménages désireux d'acquérir un logement, un abattement exceptionnel de 25% s'appliquera jusqu'à fin août 2014. Le coût de la mesure est estimé à 260 millions d'euros en 2013, à 475 millions d'euros en 2014 et à 75 millions d'euros à compter de 2015. - TVA à 5% pour la construction la rénovation des logements sociaux Cette mesure constitue l'un des leviers mis en œuvre pour tenir l'engagement du Gouvernement de construire 150.000 logements sociaux par an en France, et d'en rénover thermiquement 120.000. Ce dispositif incitatif contribuera également à soutenir le secteur du bâtiment, et donc à favoriser l'activité économique. La présente mesure vise à appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA de 5% dès le 1er janvier 2014 pour les livraisons de logements sociaux qui interviendront à compter de cette date. Elle profitera donc aux opérations déjà engagées. Les opérations concourant à la construction de logements sociaux et celles afférentes à certains travaux de rénovation de l'habitat (isolation, chauffage) bénéficieront du nouveau taux réduit de TVA de 5%. Le taux de TVA réduit sera également étendu aux opérations d'accession à la propriété en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et à leur périphérie. Le coût prévu de la mesure est de 355 millions d'euros en 2014, 315 millions d'euros en 2015 et 475 millions d'euros à compter de 2016. - Création d'un régime fiscal favorisant l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire Afin de permettre l'émergence d'un parc locatif institutionnel de logements intermédiaires dans les zones tendues du territoire, et de libérer des places dans le parc locatif social au bénéfice des ménages modestes, il est proposé un dispositif qui repose sur la création d'une nouvelle catégorie de logements en matière de TVA, le logement intermédiaire. Sa construction, dans le cadre de conventions conclues entre des entreprises du secteur et l'Etat, sera soumise, à compter du 1er janvier 2014, au taux réduit de TVA à 10%. Le coût global de la mesure pour l'ensemble de la période couverte par la construction de 10.000 logements intermédiaires, s'élève à 150 millions d'euros en TVA et 180 millions d'euros de TFPB.

- Réforme du Crédit d'impôt en faveur du développement durable Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) permet la réalisation de travaux visant à rendre l'habitat plus économe énergétiquement. Plus de six millions de logements en ont déjà bénéficié. Il est proposé d'une part, de réorienter le CIDD sur les rénovations lourdes et de modifier le dispositif afin de le rendre plus simple, plus lisible et mieux adapté aux objectifs du plan de rénovation de l'habitat. Une simplification qui se traduit par la substitution, aux dix taux actuellement applicables, de deux taux selon que la dépense est réalisée en action seule ou dans le cadre d'un bouquet de travaux, avec des taux incitatifs de 15% pour les actions seules et de 25 % pour les opérations conduites dans le cadre d'un bouquet de travaux. Mais aussi en le réservant aux contribuables réalisant des rénovations lourdes, incluant au moins deux actions. Par ailleurs, le dispositif sera recentré sur deux composantes : l'isolation thermique de l'habitat et les équipements de production d'énergie qui utilisent une source d'énergie renouvelable qui ne bénéficieraient pas déjà de soutien public. En seront donc exclues les dépenses relatives aux équipements de production d'électricité photovoltaïque, les appareils de régulation de chauffage ainsi que les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Le Syndicat des énergies renouvelables parle, avec la fin du crédit d'impôt pour l'installation de panneaux photovoltaïques d'un "nouveau coup porté à la filière", qui "pourrait porter le coup fatal au segment résidentiel et priver l'industrie installée en France d'un débouché essentiel (...) Le marché domestique représente, aujourd'hui, dans un marché en berne, un quart de la puissance raccordée au réseau." Et de rappeler que les particuliers bénéficient en effet "encore d'un crédit d'impot de 11 %".

- Aménagement de l'éco-PTZ

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) favorise la rénovation lourde des bâtiments : il s'agit de le rendre plus attractif et plus équitable. L'efficacité des opérations financées serait garantie, au titre de l' "éco-conditionnalité", en réservant le bénéfice de la mesure à la réalisation des travaux par des entreprises satisfaisant des critères de qualification. Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation lourde dans les copropriétés, il est proposé de porter la durée maximale de réalisation des travaux de deux à trois ans pour les éco-PTZ accordés à des syndicats de copropriétaires. Enfin, le dispositif de l'éco-PTZ sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2015 en cohérence avec la durée d'application du CIDD. Les deux dispositifs se combineront pour concentrer l'aide publique sur des opérations de rénovation importantes de l'habitat, et permettre aux particuliers de financer l'amélioration de leur logement.

- Aménagement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) mise en place en 2010, est assise sur la valeur locative des immeubles passibles d'une taxe foncière. Or, le barème actuel de l'assiette minimale tient insuffisamment compte de la capacité contributive limitée des petits contribuables, conduisant dans certains cas à une imposition disproportionnée. Afin de corriger cette situation, il est proposé d'instaurer un nouveau barème de la base minimum de CFE. Le nouveau barème comportera désormais six tranches d'imposition contre trois actuellement, et de nouveaux seuils de fixation du montant de la base minimum. Ce barème s'appliquera à compter de la CFE due au titre de 2014, en cas de délibération prise avant le 21 janvier 2014. Les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié au titre de l'année 2013 de leur première année d'exonération de CFE, en demeureront exonérés au titre de 2014.