Veille législative
Publication de la loi sur les détecteurs de fumée | | Campagne de prévention incendie 2009-2010 - déc. 2009 - Ministère MEEDDM - DR © |
La Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010. Elle est désormais applicable.
La Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010.
Ainsi, le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 stipulant, entre autres, que "L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées".
Pour consulter cette loi, cliquez ici
Pour en savoir plus sur cette obligation, voir sur Maison à part
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