Réglementation
Un arrêté sur la collecte de renseignements sur les occupants des HLM | | MAP © |
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a pris un arrêté ce 12 janvier 2012 portant sur la collecte, par les organismes bailleurs, de renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux. Le texte a été publié au moment même où la polémique fait rage après la mise en cause par la CNIL de l'office public HLM Paris-Habitat pour non-respect de la vie privée : des fichiers contenaient des informations personnelles, notamment sur leur état de santé.
Les organismes bailleurs doivent communiquer à l’administration des renseignements statistiques sur l’occupation des logements locatifs sociaux et sur son évolution. Des renseignements qui servent à améliorer les connaissances locales sur l’occupation du parc, et qui permettent d’élaborer un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées. L’arrêté du 12 janvier 2012 (publié au Journal officiel le 2 février) porte sur les renseignements à recueillir : il s’agit du revenu fiscal de référence (perçu en 2010) et du plafond de ressources du ménage (en vigueur au 1er janvier 2012).
Afin de recueillir ces informations, chaque organisme bailleur renseignera un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements seront transmis pour l’ensemble d’un département ou pour les agglomérations de plus de 50.000 habitants. Dans le cas où le propriétaire aurait confié la gestion à un organisme tiers, c’est au gestionnaire ou titulaire du bail de réaliser l’enquête auprès des occupants et de la communiquer au propriétaire qui lui-même la transmettra à l’administration. Les informations demandées concernent la situation des logements et de ses occupants au 1er janvier 2012. Les formulaires devront être retournés au préfet (Direction départementale de l’équipement) au plus tard le 30 avril 2012.
La publication de l’arrêté ministériel sur la collecte des renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux intervient au moment où la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) épingle l’office public HLM de Paris pour le non-respect de la vie privée de ses locataires. Des fichiers de l’OPH (Office Paris-Habitat) contiendraient en effet des informations personnelles, notamment sur leur état de santé. Des mentions telles que "alcoolique", "Alzheimer", "cancer", "cardiaque", "chimiothérapie", "dépressif", "Parkinson" ou "séropositif" côtoieraient d'autres comme "pas de nationalité française", "difficile à vivre", "agressif", "ancien SDF", "procédurier" ou "accusé de viol".
Une mise en demeure a été adressée à l’office, lui enjoignant de se conformer dans les deux mois à la Loi. Aucune suite judiciaire ne serait alors donnée à cette procédure. L’OPH a annoncé avoir "pris les mesures nécessaires pour pallier les manquements constatés". Les cas mis en exergue par la Cnil seraient "très isolés " parmi les 120.000 locataires gérés. La Ville de Paris a demandé à tous les bailleurs sociaux de procéder à une vérification de leurs fichiers. La mairie souhaite que la lumière soit le plus rapidement faite sur cette affaire. Par ailleurs, les élus UMP ont demandé la démission du directeur de Paris-Habitat.
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