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Jurisprudence
Autoconstruction : même non professionnel, vous êtes responsable de vos ouvrages | | Jeu © |
Considérée comme un "ouvrage" au sens de la loi, toute construction, qu'elle soit réalisée par un professionnel ou un particulier, est couverte par une garantie décennale. La Cour de cassation a rendu en ce sens un arrêt le 7 novembre dernier, confirmant la responsabilité d'un particulier ayant construit une terrasse qui s'est révélée par la suite de mauvaise facture.
Auto-constructeurs, bricoleurs avertis ou amateurs, attention ! Vous n'êtes pas à l'abri de devoir répondre de vos constructions devant les juridictions. En effet, la Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sens le 7 novembre dernier. Une jurisprudence qui fera date et dont les services de l'Etat se font l'écho (cf. service-public.fr).
En l'espèce, un particulier se voyait mis en cause par l'acheteur de sa maison qui lui reprochait l'état de la terrasse attenante à la maison, construite par ses soins. L'acquéreur a donc poursuivi le vendeur au titre de la garantie décennale du constructeur, lui réclamant des indemnités pour la remise en état de la terrasse.
La cour a confirmé la responsabilité du premier car pour elle, cette terrasse constitue bien un "ouvrage" au sens où l'entend le Code civil et le constructeur, même non professionnel, est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans (article 1792 du Code civil).
Voir l'arrêt de la Cour de cassation Civ. 3 du 7 nov. 2012
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(19/11/2012)
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