L'HABITAT SOUS TOUS LES ANGLES

Autoconstruction : même non professionnel, vous êtes responsable de vos ouvrages

le
Droit_securite2.jpg
Droit_securite2.jpg © Jeu

Considérée comme un "ouvrage" au sens de la loi, toute construction, qu'elle soit réalisée par un professionnel ou un particulier, est couverte par une garantie décennale. La Cour de cassation a rendu en ce sens un arrêt le 7 novembre dernier, confirmant la responsabilité d'un particulier ayant construit une terrasse qui s'est révélée par la suite de mauvaise facture.

Auto-constructeurs, bricoleurs avertis ou amateurs, attention ! Vous n'êtes pas à l'abri de devoir répondre de vos constructions devant les juridictions. En effet, la Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sens le 7 novembre dernier. Une jurisprudence qui fera date et dont les services de l'Etat se font l'écho (cf. service-public.fr).

En l'espèce, un particulier se voyait mis en cause par l'acheteur de sa maison qui lui reprochait l'état de la terrasse attenante à la maison, construite par ses soins. L'acquéreur a donc poursuivi le vendeur au titre de la garantie décennale du constructeur, lui réclamant des indemnités pour la remise en état de la terrasse.

La cour a confirmé la responsabilité du premier car pour elle, cette terrasse constitue bien un "ouvrage" au sens où l'entend le Code civil et le constructeur, même non professionnel, est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans (article 1792 du Code civil).

Voir l'arrêt de la Cour de cassation Civ. 3 du 7 nov. 2012

Autoconstruction : même non professionnel, vous êtes responsable de vos ouvrages
Partagez - commentez
Vos commentaires
à lire aussi
Précarité énergétique : un nouveau plan d'actions pour l'Anah
L'Agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public dédié à la réhabilitation des logements privés, a signé avec l'État un contrat d'objectifs et de performance sur trois ans. Détails.
Nous vous recommandons

Acquérir son logement est un des objectifs clés pour de nombreux ménages. Entre prêts à taux privilégiés et incitations financières, plusieurs aides existent pour concrétiser ce projet. Découvrez les modalités des différentes solutions dans notre guide pratique.

 
Recevez gratuitement
La newsletter Maison à Part
L'e-magazine de l'habitat sous tous les angles
Vous pouvez vous désabonner en un clic