Extension et permis de construire : le seuil obligatoire passe de 20 à 40 m2

Vous envisagez de réaliser une extension ? A partir du 1er janvier prochain, la réglementation change. Un décret - publié au JO le 7 décembre 2011 - porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute maximale (SHOB) des extensions de constructions existantes au-delà de laquelle les chantiers d'extensions nécessiteront un permis de construire. En dessous, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Ce qui a fait réagir certains architectes - dont le recours est obligatoire pour toute dépôt de permis de construire - tel le syndicat UNSFA qui y voit un risque de dérives : "La règle est de défendre le bien commun. Le syndicat est par conséquent ému à deux titres, celui du bien commun et celui du recul de l'Etat et de son autorité ainsi que le recul des pratiques", selon Antoine Daubré-Vignier, responsable juridique à l'UNSFA.

Des demandes de permis construire dans certains cas

Toutefois, le décret précise qu'entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2). De quoi rassurer les professionnels qui s'étaient élevés contre la réforme de ce seuil, d'abord envisagée. Ainsi, le Conseil National de l'Ordre des architectes a déclaré que "Les dispositions prises confirment, comme l'avait réclamé fermement le président de l'ordre au printemps, que le recours à l'architecte reste obligatoire et que le champ dérogatoire reste attaché au seuil des 170 m2" . Réformer celui des 20 m2 paraissant donc un moindre mal. "Cependant, précise le CNOA, cette victoire reste teintée d'amertume, car elle est fortement tempérée par l'ordonnance surface parue il y a peu, qui prévoit de supprimer la Shon et la SHOB au profit de la nouvelle surface plancher, et que le décret en attente de parution ne semble pas avoir transposé à 'droit constant'. Le seuil devrait, de fait, diminuer - ndlr : puisque la surface prise en compte ne sera plus la même, voir l'article. Si tel ne devait pas être le cas, l'intérêt public de l'architecture serait en danger". Plus besoin de permis de construire pour une modification de volume entraînant un percement de mur A noter que le décret supprime enfin l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée, le soumettant à simple déclaration préalable. Ces nouvelles règles s'appliqueront donc dès le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme. Découvrez le décret dans son intégralité, en cliquant ici