Le permis de construire simplifié

A partir du mois de septembre 2007, vous pourrez vous procurer les nouveaux formulaires de permis de construire, pour une utilisation dès le 1er octobre. L'arrêté n° DEVU0755832A du 6 juin 2007, relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, a en effet été publié au JO du 21 juin 2007. Les nouveaux formulaires ont pour vocation de clarifier la relation entre le demandeur et l'administration en simplifiant les formalités et en rendant le langage administratif un peu plus compréhensible du grand public. Pour y parvenir, les formulaires ont notamment été examinés par le comité de simplification du langage administratif ! Ces formulaires s'inscrivent dans le cadre de la vaste réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, entrant en vigueur le 1er octobre prochain. Sur la forme, ils offriront ainsi une meilleure garantie des délais d'instruction, grâce à un récépissé délivré dès le dépôt du dossier, indiquant ces derniers et les conditions dans lesquelles la demande pourra être modifiée. Un bordereau des pièces jointes simplifie également la constitution de la demande et le contrôle du caractère complet du dossier. Sur le fond ensuite, ils prennent en compte la clarification du champ d'application demandée. Trois activités seront donc contrôlées : la construction, l'aménagement et la démolition. Chaque projet, en fonction de critères de nature, d'importance et de localisation, pourra être soumis soit à permis, soit à simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme.

Des formulaires disponibles sur Internet

Enfin, les nouveaux formulaires prennent acte du regroupement des procédures. Il n'existera plus onze régimes d'autorisation mais trois permis. Une déclaration préalable remplacera les quatre régimes déclaratifs existants. De plus, lorsqu'un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions, il sera désormais possible de ne demander qu'un seul permis pour l'ensemble. Les formulaires seront disponibles comme à l'accoutumée en mairie mais également sur le site du Ministère en charge de l'équipement (www.développement-durable.gouv.fr). Plus d'infos sur : www.urbanisme.equipement.gouv.fr