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Majoration des droits à construire : une commission du Sénat vote l'abrogation
La loi votée par Nicolas Sarkozy visant à accorder une majoration de 30% au coefficient d'occupation des sols aura fait long feu. Depuis l'installation du nouveau gouvernement, trois propositions de loi dont l'objectif est de la supprimer ont été déposées. Mercredi, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté son abrogation. Détails.
Cela n’aura pris que quelques semaines depuis le dépôt, le 29 mai 2012, de la première proposition de loi visant à supprimer la loi sur la majoration des droits à construire.
Philippe Kaltenbach, Thierry Repentin et Pierre Jarlier ont ainsi, tous les trois, déposé un texte ayant le même objectif : supprimer la loi votée sous Nicolas Sarkozy qui accordait une majoration de 30% pour toute construction.
Vote massif
Ce mercredi 4 juillet, la commission des Affaires économiques du Sénat (la session parlementaire a débuté le 3 juillet, ndlr), présidée par Danaiel Raoul (PS) a voté l’abrogation du texte tant décrié. Elle souligne ainsi, dans un communiqué, que « la loi du 20 mars 2012 est un texte improvisé, n’ayant donné lieu à aucune concertation avec les acteurs du logement, tant les associations d’élus locaux que les acteurs économiques ». Elle évoque également un dispositif "inopportun"", "inefficace", et "redondant avec d’autres dispositifs" déjà en place et peu utilisés. Enfin, la commission relève des "conséquences très lourdes pour les collectivités locales". Pour rappel, la loi promulguée en mars dernier oblige notamment les collectivités à mettre en œuvre un processus de consultation de la population au plus tard le 20 septembre même si elles sont opposées à la mesure.
Deux amendements identiques de Daniel Raoul ont été adoptés à l’unanimité. Ce dernier sera rapporteur de la loi " visant à prévoir un dispositif transitoire" pour les collectivités qui ont déjà enclenché une procédure de consultation.
Le 10 juillet prochain, la proposition de loi sera examinée en séance publique au Sénat. Sans grande surprise, elle devrait être largement approuvée.
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(06/07/2012)
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