Réforme de la surface de plancher : parution du correctif

    Publié le 9 mai 2012
    Entrée en vigueur le 1er mars 2012, la réforme de la surface de plancher a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire. Un décret vient de paraître apportant la correction annoncée en février sur l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil. Explications.
    Un décret publié le 7 mai vient de préciser le calcul de la surface plancher, qui est entré en vigueur le 1er mars 2012.
    En effet, ce seuil, exprimé auparavant en surface hors œuvre nette, "est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol", explique le décret. Toutefois, ce dernier souligne que cette modification "a entraîné un accroîssement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard". Par conséquent, le décret revient sur "cet effet non souhaité" en précisant que l'emprise au sol qui "doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher".
    Plus concrètement, il s'agit de la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher. Par exemple, les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents ne sont pas pris en compte. Il faut préciser que la notion d'emprise au sol a pour objectif de garder un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher (hangars ou constructions dédiées au stationnement, etc.). La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.

    Une modification qui ne fait pas l'unanimité

    Reste que cette rectification fait grincer des dents les architectes qui n'ont cessé de la remettre en cause, exprimant leur inquiétude pour leur profession. Déjà lors de l'annonce de la modification en février, l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) via sa présidente Marie- Françoise Manière, indiquait : "Nous avions négocié cette emprise au sol pour rattraper le calcul des surfaces". Par la suite, l'ensemble de la profession s'était mobilisée à travers une pétition pointant du doigt "la pression exercée par les constructeurs de maisons individuelles" et réclamant "une diminution du seuil de recours à l'architecte à 150 m², seuil qui tiendrait compte de la perte de surface générée par la nouvelle surface de plancher".
    De son côté, le secrétaire d'Etat estimait que cette rectification était la correction d'"une erreur dans le décret sorti fin décembre, erreur qui conduisait à modifier sensiblement les ordres de grandeur de surface (certaines maisons pouvaient passer de 110 m2 à 180 m2 d'emprise au sol selon la rédaction ne contenant pas cette précision)".

    Retour en arrière

    En novembre 2011, le gouvernement, en créant la surface plancher, a souhaité simplifier les termes de SHOB (surface hors œuvre brute) ou SHON (surface hors œuvre nette). Ces derniers, bien souvent, compliqués pour les particuliers comprenaient tous deux l'épaisseur des murs : aussi conduisaient-ils les demandeurs à choisir des murs peu épais afin de disposer de plus d'espace, quitte à réduire l'épaisseur des murs et par conséquent l'isolation. Dorénavant, le décret, introduit par la loi Grenelle 2, vise à améliorer l'isolation des logements sans pénaliser la surface habitable.
    Si vous souhaitez consulter le code de l'urbanisme modifié par le présent décret
    Surface de plancher, emprise au sol... Vous êtes perdus ? En page suivante, retrouvez un petit lexique de rappel des définitions.
    Réforme de la surface de plancher : parution du correctif

    Petit lexique de rappel

    Emprise au sol

    L'emprise au sol correspond à l'ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction. Elle comprend les débords et les surplombs, il faudra donc prendre en compte, les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives et les éléments de modénature (corniches, marquises, auvents, etc.). Seront constitutives d'emprise au sol des constructions qui ne sont pas constitutives de surface de plancher. Ainsi un abri extérieur couvert mais non clos n'est pas constitutif de surface de plancher, mais devra être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol. Il en est de même pour les rampes d'accès extérieures qui n'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher mais doivent être prises en compte pour le calcul de l'emprise au sol.
    Source : CNOA

    Surface plancher

    La "surface de plancher" s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.
    Source : ministère du Développement Durable
    Shob : surface hors œuvre brute
    Shon : surface hors œuvre nette
    Petit lexique de rappel
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