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TVA relevée et dispositif Scellier supprimé : la rigueur touche le logement

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Le Premier ministre François Fillon a annoncé ce lundi un nouveau plan pour réduire la dette publique, avec notamment le logement en ligne de mire. Relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation, suppression du dispositif Scellier, recentrage du PTZ +... Explications et réactions.
Relèvement de TVA, suppression du Scellier, recentrage du PTZ+ : le logement ne sort pas indemne du nouveau plan de rigueur du gouvernement.
TVA pour les travaux de rénovation : de 5.5% à 7%
C'est un coup dur pour l'artisanat du Bâtiment. Même si le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation n'est pas une surprise, c'est un véritable "coup de massue", selon la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb).
D'autant plus, qu'elle n'a pas obtenu gain de cause sur l'application d'une TVA identique pour les auto-entrepreneurs. D'ailleurs, Patrick Liébus, président de la Capeb, ne cache pas son mécontentement : "Face à un gouvernement insensible aux arguments économiques de bon sens, les artisans sont aujourd'hui découragés et éprouvent une colère rare. La Capeb n'entend rien céder durant les débats parlementaires à venir. Quel que soit le sort de ces mesures, elle réaffirme la nécessité de compenser la hausse de la TVA par une baisse équivalente du coût du travail et des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du secteur".
A travers cette mesure, qui touche également tous les produits et les services à l'exception des produits de première nécessité notamment l'alimentation, le gouvernement compte empocher 1,8 milliard d'euros dès 2012.
L'immobilier dans le viseur
Si la hausse de la TVA est dénoncée par les confédérations, le recentrage du PTZ+ est également accueilli avec inquiétude par les acteurs de la construction et de l'immobilier. Ce dernier sera recentré pour en limiter le coût et devrait par conséquent ne plus toucher l'ancien. D'autre part, le crédit d'impôt développement durable subira un rabot supplémentaire de 20 %. Autre dispositif dans le viseur : le Scellier. Celui-ci, apparu en 2009 pour relancer la construction de logements neufs, était proposé aux investisseurs qui achètent pour louer. Il devait initialement cesser à la fin de 2012, mais avait été prolongé en raison de son succès. Finalement coûtant trop cher, François Fillon a tranché : "Le dispositif Scellier, que nous avions déjà recentré, pour 2012 sera purement et simplement supprimé à la fin de l'année 2012", a-t-il indiqué. Ces nouveaux coups de rabot sur les niches fiscales doivent rapporter à hauteur de 2,6 milliards d'ici 2016.
Les collectivités locales sous surveillance
Enfin, les collectivités locales sont également mises à contribution et devront rendre compte de leurs dépenses : "Les collectivités locales représentent un peu plus de 20% de la dépense publique. Sans remettre en cause leur autonomie financière nous avons décidé de demander aux collectivités locales un effort de transparence. Pour les régions, les départements et les communes de plus de 10.000 habitants nous souhaitons que chaque année soit rendue systématique la publication de l'évolution de leurs effectifs et de leurs dépenses de train de vie", a affirmé François Fillon.
Après un premier plan de rigueur lancé en août, cette nouvelle batterie de mesures vise à ramener le déficit à 4,5 % de la richesse nationale en 2012, à 3 % en 2013, à 2 % en 2014, jusqu'à l'équilibre en 2016. Reste à savoir si, dans le contexte actuel, ce nouveau plan suffira...
Découvrez des réactions à ce nouveau plan, en page suivante.
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Les réactions - TVA relevée et dispositif Scellier supprimé : la rigueur touche le logement

artisan
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La Fnaim : Suite à la future suppression annoncée du PTZ dans l'ancien, la Fnaim craint des répercussions "sur l'emploi, dans les entreprises des professionnels de l'immobilier ; sur les recettes des collectivités territoriales ; sur la mobilité des salariés ; sur les familles les plus fragiles qui se verront exclues du marché de l'accession à la propriété. Cette mesure nous éloigne définitivement de l'objectif d'une France de propriétaires voulue par le Président de la République. La FNAIM en appelle à la responsabilité du Gouvernement afin de ne pas sacrifier les deux tiers du marché immobilier ancien sur l'autel de l'austérité".
La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) "déplore cette décision qui constitue une grave erreur et va à l'encontre des intérêts des Français". Pour Marc Pigeon, président de la Fédération des promoteurs immobiliers, la suppression de l'avantage accordé à l'investissement locatif est "une grave erreur qui va durablement peser sur l'activité économique, l'emploi et les conditions de vie des Français, tout particulièrement les ménages à revenus modestes et moyens. Le Gouvernement ne mesure pas la gravité de la situation du logement et son poids dans l'économie et, avec cette mesure hâtive, porte un rude coup au pouvoir d'achat des Français et compromet l'avenir".
La Fédération française du bâtiment (FFB) : "Même si la hausse du taux réduit de la TVA de 5,5% à 7 % pénalisera l'activité, la FFB comprend la nécessité d'une telle mesure. Elle se félicite que la hausse préserve un réel différentiel entre taux réduit et taux normal, seul gage d'une véritable efficacité dans la lutte contre le travail au noir. Elle note à contrario que la mesure accentuera la concurrence inacceptable des auto-entrepreneurs et réitère sa demande de sortir le bâtiment du champ de ce régime (...) La FFB déplore les atteintes renouvelées aux niches fiscales immobilières. La suppression du Scellier à fin 2012, le recentrage du PTZ+ et la nouvelle réduction de 20% du Crédit d'Impôt Développement Durable hypothèquent, à n'en pas douter, l'avenir et, par là-même, l'emploi de notre secteur".
Patrick Liébus, Président de la CAPEB
: "Le Gouvernement a décidé d'anticiper un net ralentissement de la croissance et de compenser cette dernière par une recherche de 8 milliards d'euros. Avec l'augmentation de la TVA dans le bâtiment, il fait plus et pire : il provoque lui même un ralentissement de l'économie et se tire ainsi une balle dans le pied. Conséquence : contrairement à ce qu'affirme le Premier Ministre, il affaiblit l'un des secteurs les meilleurs contributeurs à la croissance". Selon la Capeb, cette mesure aura pour conséquence une perte d'un milliard de chiffre d'affaire et la disparition directe et indirecte de 10.000 emplois : "Plus qu'injuste, cette mesure démontre le désintérêt du gouvernement envers les efforts engagés par les 380 000 entreprises artisanales du bâtiment durant toute la période de crise pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés. La hausse de la TVA va renvoyer dans le camp du travail dissimulé une part significative des travaux ; comme c'était le cas avant l'application de taux réduit de TVA (1999). Dans le même esprit, le "cadeau fiscal", qui est fait aux auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA, est d'environ 400 millions d'euros ; il va encore accroitre l'écart concurrentiel et nuire davantage aux entreprises au régime normal. La CAPEB demande la suppression de cette concurrence déloyale. A ce handicap d'une TVA relevée qui va peser sur le marché de la rénovation des logements, s'ajoute le nouveau frein du 'recentrage' de le PTZ +, dont on connait pourtant l'effet 'booster' sur les travaux. Autre injure à l'avenir, le coup de rabot supplémentaire de 20 % sur le crédit d'impôt développement durable (CIDD), qui risque de sonner le glas du Grenelle de l'Environnement. Globalement, le tribu payé par le seul secteur du bâtiment au plan de rigueur est totalement disproportionné et injuste. Autre mesure défavorable au secteur, la fin du dispositif Scellier qui risque de porter un coup fatal à la construction neuve".
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