L'interdiction des coupures d'eau devrait être maintenue

Les lois passent et se contredisent. L'interdiction des coupures d'eau en cas de factures impayées, en place depuis deux ans, pourrait être levée. C'est du moins ce que propose un amendement à la loi de transition énergétique, adopté par le Sénat le 19 février dernier. En avril 2013, la loi Brottes a rendu illégale la coupure d'eau et d'énergie au compteur des particuliers qui n'ont pas honoré leurs factures. Plus précisément, cette coupure est mise en suspens, le temps d'éclaircir la situation du ménage, notamment en cas de demande d'aide du fonds solidarité logement. En attendant, le distributeur d'électricité, de gaz ou d'eau doit continuer de fournir la consommation du foyer. La loi Brottes, une incitation au non-paiement des factures d'eau ? En 2015, parmi les nombreux amendements à la loi de transition énergétique, celui déposé par le sénateur UMP Christian Cambon - et accessoirement vice-président du Syndicat des eaux d'Ile-de-France - revient sur cette interdiction. Partant du principe que la loi Brottes inciterait les ménages à ne pas payer leurs factures d'eau, l'amendement rétablit la possibilité pour les fournisseurs de couper l'eau au compteur. La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, a soutenu officiellement la proposition du sénateur Cambon, déclarant "qu'on ne pouvait pas laisser appliquer un système qui privilégie le non-paiement systématique". Provoquant, ainsi, la colère de l'association de consommateurs CLCV. En France, l'accès à l'eau potable est un droit inaliénable La CLCV a adressé un courrier à la ministre, lui rappelant notamment le premier article de la loi sur l'eau, datée de décembre 2006 : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous". L'association insiste surtout sur le fait que la coupure d'eau n'est pas une fin en soi, et que "le distributeur d'eau dispose de tous les autres moyens de recouvrement [...] utilisés par nombre de professionnels des services" pour recouvrer les impayés.

Revirement de Ségolène Royal

La pression des consommateurs aura été efficace, puisque ce mardi 3 mars, alors que le texte de la loi de transition énergétique était voté au Sénat, Ségolène Royal revenait sur sa position, par le biais d'un tweet :

Je tiens à rassurer sur la question de l'accès à l'eau. Après expertise, j'annonce qu'il n'y aura aucun recul et que le texte sera rétabli.

- Ségolène Royal (@RoyalSegolene) 3 Mars 2015

Reste à savoir à quelle étape cet amendement sera supprimé. Le texte de la loi de transition énergétique, voté au Sénat le 3 mars, est en cours de seconde lecture à l'Assemblée nationale. La ministre a précisé que, si, à l'issue de cette lecture, l'intervention d'une commission mixte paritaire était nécessaire, elle soutiendrait "un retour au texte initial", c'est-à-dire à l'interdiction des coupures.