Dernière minute : le Conseil d'Etat annule le gel des tarifs du dernier trimestre 2011 contraignant le Gouvernement a appliqué une hausse rétroactive
Le Conseil d'Etat a rendu sa décision le lendemain même de l'annonce gouvernementale de limiter la hausse des prix du gaz à 2%. Cette dernière est d'ailleurs elle-même exposée à un nouveau recours de GDF Suez et ce, sur le même fondement : la formule de calcul des tarifs réglementées du gaz n'est toujours pas appliquée.
GDf Suez et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) avait, en effet, déposé un recours au Conseil d'Etat contre la décision du gouvernement Fillon de geler les prix du gaz au dernier semestre 2011. En leur donnant raison ce mardi et donc en suivant
l'avis du rapporteur public, la haute juridiction administrative enjoint l'Etat de prendre
"un nouvel arrêté de fixation des tarifs pour la période du 1er octobre au 1er janvier 2012", donc d'appliquer rétroactivement une hausse qui pourrait être comprise entre 9 et 10%.
Une réforme à venir
Du côté du gouvernement actuel, l'on se dédouane :
"Les Français devront supporter une facture différée qui est l'héritage du précédent quinquennat en matière de prix du gaz", précise un communiqué du ministère de l'Energie. Tout en ajoutant que
"Le Gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable."
Pour que cette situation ne se reproduise pas, il est également annoncé "
une réforme structurelle des tarifs de l'énergie" :
"Ce travail aboutira dans les meilleurs délais à une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi qu'à des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique."
;)
Imprimer
Envoyer
