Loi NOME - Electricité et gaz pour les particuliers
Marché des énergies : enfin la réversibilité
Petite révolution chez les fournisseurs d’électricité et de gaz. La loi pour une Nouvelle organisation du marché de l’énergie (NOME), votée en décembre 2010, prévoit une réversibilité totale entre les tarifs réglementés, proposés par EDF et Gaz de France, et les tarifs libres des fournisseurs alternatifs. Peut-être une manière de relancer la concurrence, peu plébiscitée par les particuliers.
Depuis l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz en juillet 2007, le particulier a le choix de son fournisseur d’énergie. Terminé le monopole des opérateurs historiques, EDF pour l’électricité et Gaz de France pour le gaz. Du moins, en théorie. Malgré les tarifs souvent plus intéressants des nouveaux venus, une clause freinait beaucoup de ménages dans leur envie de passer à la concurrence : la non-réversibilité de ce changement.
En effet, un particulier qui changeait de fournisseur abandonnait définitivement son droit à bénéficier, pour le logement concerné, des tarifs règlementés appliqués par EDF et Gaz de France. De leur côté, les concurrents ne garantissaient leurs tarifs libres que pendant les quelques années que dure le contrat. Difficile donc de faire le pas sans garantie de pouvoir se retourner.
Réversibilité totale pour les particuliers
Cette spécificité, souvent décriée par les associations de consommateurs, vient maintenant de disparaître. La loi NOME (pour Nouvelle organisation du marché de l’énergie), publiée au Journal officiel le 8 décembre 2010, instaure le "principe de réversibilité totale entre tarifs libres et réglementés", sans aucun délai. Ce principe concerne les particuliers dont la puissance électrique est inférieur ou égale à 36 kVa, ou consommant moins de 30.000 kWh de gaz par an.
A première vue, la réversibilité entre les tarifs devrait relancer la concurrence : jusqu’à présent, les particuliers avaient été plutôt frileux face aux fournisseurs alternatifs. Pourtant, la polémique fait rage. En effet, la loi NOME impose aussi à EDF de revendre 25% de sa production d’énergie nucléaire à ses concurrents, à partir du 1er janvier 2011. Colère de certains politiques et associations de consommateurs, concernant les tarifs auxquels cette énergie sera revendue par le fournisseur historique, et l’éventuelle hausse des prix qui pourrait en découler.
Autre avancée de la loi NOME : l’attribution automatique du tarif de première nécessité de gaz aux foyers en difficulté. Certains ménages aux revenus limités bénéficient d’un tarif social, dit de première nécessité, pour l’accès à l’électricité de leur résidence principale. Le même principe de tarification solidaire leur sera à présent automatiquement ouvert pour une partie de leur consommation de gaz.
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