Loi de transition énergétique : ce qu'il faut en retenir

La loi fixe les grands objectifs en matière d'énergie et de développement durable pour la France : réduction des émissions de gaz à effet de serre (-40 % d'ici à 2030, divisés par 4 en 2050), diminution de la consommation énergétique (-20 % en 2030) et augmentation de la part des renouvelables dans le mix français, aux dépens du nucléaire, dont la part sera ramenée à 50 %. Les nombreux échanges ont amené à modifier le texte originel, y compris sur ces objectifs chiffrés. Très ambitieux, les sénateurs ont décidé de porter de 32 à 40 % la part des EnR en 2030, impliquant une multiplication par deux de leur niveau dans le mix énergétique en une décennie.

Dans le volet consacré au bâtiment (le titre II), Ségolène Royal a salué le "travail de grande qualité qui a sensiblement amélioré le texte". Les sénateurs ont apporté une modification significative en adoptant l'article 3B prévoyant l'obligation de rénovation, pour tous les bâtiments résidentiels, selon un échéancier progressif entre 2030 et 2050. C'est à l'occasion des mutations des biens (succession, vente) et en fonction de ses performances énergétiques que ces travaux seront imposés. La question de l'isolation par l'extérieur (ITE) a été abordée en commission sénatoriale et adoptée, assortie de possibilités de dérogation aux règles d'urbanisme. Le recours à des matériaux bio-sourcés, lors d'opérations de rénovation, sera encouragé, suite à l'adoption d'un amendement spécifique de l'article 5. Quant à la construction neuve, le Gouvernement a choisi de promouvoir les bâtiments à énergie positive, en généralisant la construction d'édifices publics exemplaires.

Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, et notamment de l'éolien terrestre, divers aménagements ont été proposés. Certaines mesures, qui avaient fait leur retour dans le texte, comme la réintroduction des zones de développement éolien (ZDE) ou de la règle dite des cinq mâts, et qui risquaient de freiner l'implantation de parcs, ont été écartées. De même, le différend existant avec le ministère de la Défense portant sur la présence de radars et de zones d'entraînement de l'Armée de l'air a été réglé. Le Sénat a entériné un décret imposant le préfet comme arbitre final de la décision, tandis que les zones de survol à très basse altitude seront réduites de plus de 10 % afin de faciliter l'implantation de 57 MW de projets actuellement bloqués. Le délai de raccordement a été fixé à 18 mois, toujours dans le but d'accélérer le déploiement des éoliennes sur le territoire national. Mais dans le même temps, la chambre haute a adopté un amendement qui risque de compliquer la vie de la filière éolienne : il a doublé la distance minimale nécessaire entre une turbine et les premières habitations, en le portant à 1.000 mètres. Une mesure dénoncée par les professionnels de la filière qui espèrent son retrait du texte définitif.

Pour les industries électro-intensives, qui sont fortement consommatrices d'électricité, la ministre de l'Ecologie a fait adopter un statut spécifique, permettant de reconnaître la spécificité de leur activité et d'en tenir compte dans leurs conditions d'approvisionnement électrique. Le Sénat a notamment validé une réduction des tarifs de transport lorsqu'ils présentent un profil de consommation utile au système électrique - lorsqu'il est plat ou anticyclique - avec un rabais pouvant atteindre les 90 %. Les redevances de concessions hydroélectriques sont désormais modulables, afin de pousser à la signature de contrats d'approvisionnement de long terme qui apporteront une meilleure visibilité et faciliteront les investissements industriels. Sur proposition du gouvernement, un dispositif "d'interruptibilité" sera développé, permettant à certaines industries électro-intensives d'interrompre leur consommation avec un préavis court, afin de contribuer à réduire les risques de défaillance du système électrique. De même, pour les particuliers et les petites entreprises, un nouveau dispositif de valorisation des effacements diffus a été instauré. Une prime est allouée pour chaque kilowattheure économisé en heure pleine et en heure creuse. De même, l'autoconsommation sera développée et encouragée.

Du côté des transports, les modifications n'ont pas impacté le développement des véhicules propres, notamment au sein des flottes publiques, ni le déploiement systématique de points de recharge électriques sur tout le territoire. Une prime de conversion, permettant de faire basculer le parc automobile français du Diesel vers des véhicules non polluants, est également adoptée. Quant à l'économie circulaire et la valorisation des déchets, la filière du BTP est concernée puisqu'elle devra parvenir à en retraiter 70 % d'ici à 2020.

Pour la simplification des procédures et l'amélioration de leur efficacité, le texte prévoit une limitation des délais de recours, une clarification des responsabilités des opérateurs, et une facilitation des raccordements pour les renouvelables en zone littorale. Ces mesures phares portent sur la généralisation du permis unique pour les installations éoliennes et pour les méthaniseurs, ainsi que sur une nouvelle méthode de calcul des tarifs de l'électricité, qui serait "économique et non plus comptable". Enfin, le dernier volet du projet de loi doit permettre au Gouvernement de déterminer et de conduire une politique énergétique nationale en établissant une stratégie bas carbone qui fixera un cap et des objectifs qui seront déclinés dans une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) s'étalant sur des périodes de 5 ans. La ministre de l'Ecologie a tenu à réaffirmer le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique et de garant de la bonne adéquation de l'offre de formation initiale dans ce domaine. Afin de lutter contre la précarité énergétique, le projet de loi prévoit également la création d'un chèque énergie qui sera versé sous condition de ressources et se substituera aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.