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Réglementation
Voisins : le bruit à l'amende | | J.I. / MAP © |
Un décret publié au Journal officiel du 11 mars dernier, sanctionne désormais d'une amende forfaitaire le tapage nocturne et les bruits intempestifs de voisinage. Détails.
Parmi les conflits de voisinage, le bruit tient une bonne place. À tel point qu'il en engorge les tribunaux, sollicités à outrance pour ces litiges relevant du pénal. Et c'est pour apporter notamment une solution à cet engorgement que ces infractions - infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui (prévues à l’article R. 623-2 du code pénal) et celles relatives aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme visés par l’article R. 1337-7 du code de la santé publique (soit les bruits de comportement, à l’exclusion des bruits ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes) - passent désormais sous le régime de sanction de l'amende forfaitaire.
Jusqu'à présent en effet, comme le rappelle le Centre d'information et de documentation et sur le bruit* (CIDB), ce type d'infraction était puni de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public. Dorénavant, il est ainsi prévu en cas de verbalisation, une amende de 68 euros - ce montant pouvant varier de 45 euros à 180 euros en fonction du délai de paiement.
"En cas de verbalisation du contrevenant désigné pour un tapage nocturne par exemple, explique le site du CIDB, l'agent remet en main propre à ce dernier la carte-lettre de l'amende forfaitaire. En cas de paiement immédiat ou dans les trois jours, le montant de l’amende forfaitaire est de 45 euros. En cas de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi ou la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire, le montant de l’amende est de 68 euros. A défaut de paiement dans les 30 jours, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique (montant : 180 euros)".
Retrouvez ce décret sur les nuisances sonores en ligne : Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l’article R. 48-1 du code de procédure pénale.
Pour rappel, l'infraction peut être commise à n'importe quel moment de la journée : on parle de bruit diurne lorsqu'il se produit durant la journée entre 7 h et 22h et de bruit nocturne entre 22h et 7h. "Les bruits de comportement, également appelés bruits domestiques, correspondent principalement aux bruits inutiles ou agressifs de la vie quotidienne, provoqués, directement ou non, par les comportements désinvoltes de personnes, rappelle le CIDB. La réglementation considère ces bruits comme gênants dès lors que ces bruits durent longtemps, sont de très forte intensité sonore ou se répètent fréquemment." Retrouvez sur Maison à part, comment lutter contre les nuisances sonores.
*en savoir plus : www.bruit.fr
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P.P. (19/03/2012)
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