Campagne de prévention incendie 2009-2010 © Campagne de prévention incendie 2009-2010 - déc. 2009 - Ministère MEEDDM - DR
Avec l'adoption définitive par le Parlement de la loi ce jeudi, dont le texte avait été voté en commission mixte paritaire, le détecteur de fumée devient obligatoire dans tout logement en 2015. Une installation à la charge de l'occupant, propriétaire ou locataire, comme son entretien. Retrouvez les principales dispositions de la loi.
Cinq ans de débats, de discussions et de rebondissements : la proposition de loi imposant l'obligation de l'installation, dans tous les logements individuels ou collectifs, neufs ou anciens, d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), déposée en 2005 par les députés Pierre Morange et Damien Meslot, aura connu de multiples péripéties avant d'être définitivement adoptée ce jeudi par le Parlement. L'éclaircie est intervenue le 13 janvier dernier, lors de l'adoption d'un texte consensuel par une commission mixte paritaire (
voir article). Et ce matin, à l'ouverture du débat au Sénat, le sénateur Jean-Paul Emorine, en remplacement de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, a d'ailleurs tenu à le souligner :
"Un seul mot me vient à l'esprit : enfin ! Il aura en effet fallu près de cinq ans pour que nous soyons sur le point d'adopter ce texte (...) Son parcours a été chaotique, semé d'embuches face aux gouvernements successifs qui n'ont guère fait preuve de volonté pour le soutenir."
Les discussions entre le Sénat et l'Assemblée nationale, qui ont nécessité l'intervention de la commission mixte paritaire, ont porté notamment sur la nature des équipements et les conditions de leur installation et de leur entretien, plus particulièrement sur la question des responsabilités en cause. Lors des votes par l'Assemblée ce mardi, puis par le Sénat ce jeudi, tous les groupes politiques ont voté pour, à l'exception des parlementaires communistes, qui voulait que la pose du Daaf, soit à la seule charge du propriétaire.
La loi prévoit désormais que tout logement devra disposer d'un Daaf normalisé, installé par l'occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire, dans les cinq ans après la promulgation de la loi. A noter que le propriétaire non occupant sera responsable, dans un nombre limité de cas définis par décret en Conseil d'État, une réglementation concernant notamment les cas des
locations saisonnières, des foyers, des logements de fonction et des
locations meublées. Ce décret fixera également les mesures de sécurité concernant les parties communes des immeubles.
L'entrée en vigueur de la loi ne devrait pas tarder. Le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu, s'est engagé en effet Ã
"publier les décrets dans les six mois afin que les auteurs de cette proposition de loi, les députés Morange et Meslot, et le rapporteur pour le Sénat de la CMP, M. Sido, n'aient pas travaillé pour rien !"
Pour retrouver les principales dispositions de ce texte, cliquez sur suivant.
Les principales dispositions de la loi
Les principales dispositions de la loi - Campagne de prévention incendie 2009-2010 © Campagne de prévention incendie 2009-2010 - déc. 2009 - Ministère MEEDDM - DR
Le député du Territoire de Belfort, Damien Meslot, a rappelé les principales dispositions du texte à l'occasion de son vote à l'Assemblée. Les voici telles qu'elles ont été envoyées à la presse ce mardi.
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L'article 1 vise à intituler le chapitre IX du Code de la construction et de l'habitation
"Sécurité des immeubles à usage d'habitation" et sa section 1 "
Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation", ce second intitulé, est-il spécifié, ayant pour objet de préciser qu'il s'agit de protéger les occupants et non les équipements communs des immeubles collectifs.
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L'article 2 concerne l'installation de détecteurs de fumée normalisés. "
Il prévoit que l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif".
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L'article 3 a pour objet d'insérer dans le Code des assurances
"un article nouveau prévoyant que les assureurs auront la faculté d'accorder une réduction des primes d'assurance incendie dues par les assurés dont il sera établi qu'ils se seront conformés aux obligations leur incombant en matière d'installation et d'entretien de détecteurs de fumée et qu'ils auront déclaré cette installation à l'assureur."
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L'article 3 bis vise Ã
"compléter le Code des assurances en interdisant aux compagnies d'assurance de se prévaloir d'un défaut d'installation, d'entretien ou de fonctionnement de détecteurs de fumée, ou de l'absence de déclaration d'installation de ces appareils, pour s'exonérer de leur obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie dans les locaux où ces détecteurs devaient être installés."
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L'article 4 prévoit
"que les dispositions de la proposition de loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication".
Il est enfin précisé qu'
"Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi."
Les principales dispositions de la loi
Le débat des sénateurs
Durant les débats parlementaires ce jeudi, plusieurs sénateurs ont tout de même fait entendre leur voix. Le communiste Jean-Claude Danglot a ainsi tenu à souligner que le coût de l'installation - qu'il a évalué à 60€ - n'était pas négligeable, qu'il faudrait sans doute installer plusieurs détecteurs par logement, sans compter également les frais d'entretien. "Pourquoi l'État n'est pas mis à contribution, au moins pour aider les foyers les plus pauvres et les personnes les plus vulnérables ?", s'est-il exprimé. Le centriste Nicolas About a également exprimé des réserves quant à l'applicabilité de la loi et les difficultés à venir quant à l'examen des responsabilités à la suite d'incendie, "le contentieux avec les assurances a de beaux jours devant lui", a-t-il ainsi déclaré. Le sénateur de Maine et Loire, Daniel Raoul a répondu que voter ce texte, "c'est de la prévention", rappelant qu'un détecteur valait 20 euros. Tous se sont accordés sur un point : la nécessaire sensibilisation du public. Retrouver la discussion de ce texte au Sénat