Clôturer son terrain : ce que dit la loi

Pour empêcher l'intrusion de tiers ou d'animaux sur son terrain, pour s'isoler, ou pour toute autre raison, tout propriétaire a le droit de clore son terrain (article 647 du code civil). La clôture sépare matériellement deux fonds voisins. Elle peut être constituée par une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur, ou tout autre élément permettant de fermer un terrain. Toutefois, installer une clôture ne s'improvise pas. En effet, avant le début des travaux, plusieurs démarches et vérifications sont nécessaires. Le point sur les règles et les formalités qu'il ne faut surtout pas oublier.

Avant l'installation de la clôture : vérifier les règles d'urbanisme

Avant toute installation, il faut se rendre au service d'urbanisme de la mairie dont dépend le terrain pour consulter les documents d'urbanisme en vigueur, notamment le Plan local d'urbanisme (PLU). En règle générale, l'installation d'une clôture ne nécessite ni de permis de construire, ni de déclaration préalable de travaux. Toutefois, elle doit être précédée d'une déclaration préalable de travaux si la propriété est située dans :

• une commune dans laquelle le PLU impose la déclaration ;
• dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
• le périmètre d'un site patrimonial remarquable, ou aux abords des monuments historiques ;
• dans un site inscrit, ou dans un site classé ou en instance de classement.

A noter : La construction d'un mur d'une hauteur de 2 mètres et plus est également soumise à une déclaration préalable de travaux quelle que soit la commune. Même dans les cas où aucune déclaration ou autorisation n'est nécessaire, les clôtures doivent respecter les dispositions du PLU, qui peuvent imposer des contraintes spécifiques en termes de hauteur, de matériaux ou de couleurs à utiliser. De plus, si la maison est située dans un lotissement ou au sein d'une copropriété, il est également impératif de consulter, préalablement, le cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété qui fixe les prescriptions à respecter pour les clôtures.

Respecter les règles d'implantation d'une clôture

• Pour l'installation d'une haie (clôture végétale)

Si aucune règle locale n'existe, la distance d'implantation dépend de la hauteur de la plantation : jusqu'à 2 mètres de haut, il faut respecter une distance de 0,5 mètre entre le centre de la plante et la propriété voisine. Au-delà de 2 mètres, une distance de 2 mètres doit être respectée (article 671 du code civil).

• Pour la construction d'un mur, une clôture grillagée, une palissade ou autre

Si aucune règle locale n'existe, la hauteur minimale de votre clôture dépend du nombre d'habitants de la commune. Elle est de 2,60 mètres pour une commune de moins de 50.000 habitants, et de 3.20 mètres pour une commune de plus de 50 000 habitants. Il est utile de préciser ici que, concernant la construction d'un mur, la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. A noter aussi, si les plantations ne dépassent pas (en hauteur) le mur de séparation, le propriétaire a le droit d'y appuyer ses végétaux.

Clôture privative ou mitoyenne ?

Si une clôture est implantée en retrait de la limite de propriété, elle est alors privative. La construction et l'entretien sont, dans ce cas, à la charge de celui qui l'installe. Bien que le voisin n'a pas le droit de s'opposer à la pose d'une clôture privative, il est toutefois important de respecter ses droits et de le prévenir avant le début des travaux. A titre d'exemples, la clôture ne doit pas faire obstacle à un droit de passage qui existe au profit du voisin, ni empêcher l'écoulement naturel des eaux de pluie, ni créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement le voisin. Si la clôture est implantée sur la limite séparant deux terrains contigus, la clôture est alors mitoyenne, et les deux voisins doivent se mettre d'accord. Les frais de construction et d'entretien de la clôture doivent ici être répartis entre chaque propriétaire mitoyen.

Le bornage : opération préalable recommandée

L'objectif du bornage est de fixer de façon définitive les limites des propriété contiguës de chacun des voisins. En effet, ni le titre de propriété, ni le cadastre n'établissent les frontières juridiques exactes d'un terrain. De plus, les éléments visuels (ex : une haie végétale) ne sont pas fiables juridiquement car ils ont pu être déplacés au fil du temps. Au préalable, consultez le site geofoncier.fr pour vous assurer que votre terrain n'a pas déjà fait l'objet d'un bornage, même ancien. Ces informations sont librement accessibles. Le bornage est un droit, ainsi chaque propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües (article 646 du code civil ). Selon que les voisins s'entendent ou pas, le bornage peut être amiable ou, au contraire, judiciaire. Le bornage doit également être contradictoire, c'est-à-dire que la délimitation des propriétés contiguës doit être réalisée en la présence des parties. Pour réaliser le bornage, les parties doivent faire intervenir un géomètre expert qui matérialise les limites par des bornes (ou repères), toujours en présence des parties, et dresse le procès-verbal de bornage signé sans réserve par les deux parties. En cas de désaccord, chacun peut recourir à une action judiciaire. Le bornage se réalise à frais communs, mais les voisins peuvent très bien prévoir conventionnellement une répartition différente des frais qui comprennent essentiellement les honoraires du géomètre. Le bornage, amiable ou judiciaire, est définitif et irrévocable, il fixe une fois pour toutes les frontières physiques de deux propriétés contiguës.