Une nouvelle réglementation pour les installations d'assainissement non collectif

Cinq millions de foyers français utilisent des installations d'assainissement des eaux usées autonomes ou individuelles, appelées installations d'assainissement non collectif (ANC). On entend ainsi par ANC tout dispositif de traitement des eaux usées non raccordé à un réseau public d'assainissement. Le dispositif le plus commun est la fosse septique. Si le réseau est public, il est alors assuré par la ville donc collectif, c'est le tout-à-l'égout. L'assainissement est essentiel afin de prévenir des risques sanitaires évidents mais aussi des risques environnementaux (contamination des nappes phréatiques par exemple). C'est pourquoi depuis le 1er juillet, une nouvelle réglementions vise à améliorer le contrôle des installations et permettre une rénovation progressive du parc. L'objectif est également "de préciser les missions des Services Publics d'Assainissement Non Collectif

(SPANC*) sur tout le territoire et réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d'une collectivité à une autre en définissant notamment des critères communs au niveau national et en harmonisant les documents (règlement de service, rapports de visite...) remis lors des contrôles", explique le ministère du Développement durable dans un communiqué.

Une réglementation, trois axes d'action

La réglementation prévoit de mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation : "Pour toute nouvelle construction, le propriétaire doit joindre à sa demande de permis de construire, une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif, dans le cas où son projet de construction est accompagné de la réalisation d'une telle installation. Cette attestation est délivrée par le

SPANC de sa commune. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC". D'autre part, la réhabilitation se portera en priorité sur les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement. Ainsi, les propriétaires doivent s'engager à réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires dans les quatre ans qui suivent le contrôle. Enfin, l'amélioration des installations sera soutenue par les ventes de logements qui aideront à accélérer le rythme des réhabilitations d'installations existantes : "Le vendeur d'un logement équipé d'une installation de ce type doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l'acquéreur de l'état de l'installation. Les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d'un an après la signature de l'acte de vente". *Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d'ANC. Elles ont à cet effet créé des services dédiés, les SPANC.