Taxes fiscales
Achat : UFC-Que choisir dénonce des taxes trop élevées
L’association de consommateurs dénonce une augmentation de 86% des droits de mutation en 5 ans. Cédric Musso, chargé de l’étude à l’UFC-Que choisir, explique pourquoi ces taxes pèsent de plus en plus sur les acheteurs.
Pour vous ce ne sont souvent que des "frais de notaire". Mais attention ! Contrairement à une idée reçue, les sommes remises à cet officier public ne constituent pas seulement sa rémunération. En effet, une part ne fait que transiter par son étude : ce sont notamment les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (voir encadré). Ces taxes fiscales, s’élevant à hauteur de 5% du prix du bien, sont destinées aux collectivités locales et à l’Etat. L’UFC-Que Choisir dénonce une très forte augmentation de ces frais ces dernières années, un "véritable frein à l’accès au logement" et une "cagnotte fiscale de 9 milliards pour les collectivités". Maison à part a demandé à Cédric Musso d’expliquer ce phénomène.
MAP : Comment expliquez-vous cette hausse ?
Cédric Musso : Indexé sur le prix, en très forte croissance, de l’immobilier (12% de hausse annuelle en moyenne dans l’ancien depuis 2002), les DMTO sont une taxe très fortement inflationniste pour les consommateurs ayant fait le choix de l’acquisition de leur résidence principale. Actuellement, le montant moyen des DMTO pour les ménages est de 10.000€, soit 125 €/m² ou encore 2 ans de loyer. La flambée des prix de l’immobilier, et, avec elle, celle des droits de mutation infligent donc aux consommateurs une "double peine immobilière". A l’inverse, c’est une "cagnotte" immobilière pour les collectivités : pour les seuls biens d’habitation la recette est passée de 3,7 milliards en 2000 à 6,96 milliards en 2005, soit une hausse de 86%. En 2007, d’après nos projections, la cagnotte pour les collectivités s’élève à 9 milliards !
MAP : Pourquoi ne dénoncer ce problème qu’aujourd’hui ?
Cédric Musso : L’accès au logement est aujourd’hui une priorité pour bon nombre de Français. Un sondage Ifop révèle que 91% d’entre eux trouvent qu’il est de plus en plus difficile de se loger. L’UFC-Que Choisir souscrit bien évidemment à l’idée fondamentale selon laquelle tout le monde doit pouvoir se loger. Pour répondre à cet objectif, il convient de lever tous les obstacles à l’accès au logement, tant pour les locataires que les propriétaires. Or, si aujourd’hui des mesures législatives sont en cours d’adoption pour les consommateurs qui ont fait le choix de l’accès au logement par la location (montant du dépôt de garantie limité à un mois, révision de l’indice de référence des loyers, etc.), rien n’a été fait pour ceux souhaitant acquérir leur résidence principale, alors que les DMTO, comme les frais d’agence, sont bel et bien un frein à l’accès au logement !
MAP : Quelles sont les propositions de l’UFC-Que choisir pour résoudre ce problème ?
Cédric Musso : L’UFC-Que Choisir demande au gouvernement de créer à l’intérieur des DMTO un régime dérogatoire et plus favorable au profit des ménages qui souhaitent acquérir leur résidence principale. C’est une feuille de route. Au gouvernement de définir les modalités (baisse des taux, plafonnement, etc.), mais il est certain que le statu quo est inacceptable. Si certains évoquent une stagnation des prix de l’immobilier, ces derniers demeurent très élevés et, en conséquence, les DMTO "stagnent" à des montants record. Nous avons transmis notre analyse et notre proposition à Madame Boutin, Ministre du logement, qui souligne l’urgence de diminuer les coûts d’accès au logement.
L'imposition indirecte française (DMTO) :
5% du prix du bien dont 1,2% pour la commune dans laquelle le bien est situé ; 3,6% pour le département ; 0,2% pour l’Etat.
De quoi sont constitués les frais de notaire ?
- Pour 8/10e des taxes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales. Elles varient suivant la nature de l’acte et du bien mais comprennent en général les DMTO, les frais d’enregistrement et la TVA.
- Pour 1/10e les déboursés qui sont des sommes servant à rémunérer les différents intervenants, payer le coût des différents documents ou à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
- Pour 1/10e la rémunération du notaire.
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