Acheter à deux
Acheter à deux : le financement
Dans l’acquisition d’un bien immobilier, la banque est le passage obligé. Comment se passe les démarches à deux ? L’obtention du prêt est-elle soumise à des conditions particulières ? Anne-Claire Sobraques, responsable offres, produits et services au Crédit Immobilier de France indique la marche à suivre…
Maison à Part : Le nombre de couples mariés est en baisse alors que celui en union libre est en constante augmentation. Cette tendance se retrouve-t-elle dans votre clientèle ?
Anne-Claire Sobraques : C’est difficile à dire car jusqu’ici nous n’avons jamais compté le nombre de couples mariés et ceux vivant en union libre. Pour nous, le statut civil ne rentre pas en ligne de compte dans l’obtention d’un prêt. Ce qui nous intéresse, c’est le nombre d’emprunteurs et de co-emprunteurs, sans entrer dans le détail.
MAP : Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir un prêt lorsque l’on cherche à acheter un bien à deux sans être mariés ? Vaut-il mieux faire une demande commune ou s’y prendre chacun de son côté ?
A-C Sobraques : Après avoir choisi leur formule d’acquisition – indivision ou SCI -, le couple peut solliciter le concours de deux établissements bancaires différents. La seule condition requise est que les deux concubins soient co-signataires du compromis de vente et de l’acte d’achat. Ils doivent par ailleurs y indiquer clairement la répartition de l’indivision, c'est-à-dire le nombre de quotes-parts que chacun va financer.
MAP : Et comment se fait cette répartition ?
A-C Sobraques : La répartition doit absolument correspondre à la contribution réelle de chacun des concubins dans le financement de l’opération. Elle sera calculée en fonction des apports personnels et de la capacité de remboursement des deux individus. En général, nous recommandons, et nous rejoignons l’avis des notaires sur ce point là, une approche équitable plutôt qu’une approche égalitaire.
MAP : Considérez-vous prendre un risque plus important en prêtant de l’argent à deux personnes en même temps ?
A-C Sobraques : Non pas du tout et encore moins lorsque les deux intéressés vivent dans le logement ! On s’assure simplement que le couple aura la capacité de rembourser, cela passe par un ajustement de l’enveloppe d’emprunt par rapport à la quote-part de l’indivision. De toute façon, le couple a l’obligation de souscrire une garantie conjointe et solidaire. En cas de défaillance, l’établissement bancaire peut faire jouer cette garantie. Si l’un des deux ne rembourse pas le prêt, il pourra être poursuivi individuellement. Dans certains cas, cela peut aller jusqu’à l’hypothèque, voire jusqu’à la saisie du bien…
MAP : Doivent-ils obligatoirement posséder un compte joint ?
A-C Sobraques : Non pas forcément. Il y a deux options : soit ils font réaliser les prélèvements sur leurs comptes courants auprès de leurs établissements bancaires respectifs, soit ils décident de faire des versements sur un compte commun et prévoient un virement vers les établissements bancaires concernés.
MAP : Il n’est donc pas plus difficile d’obtenir un prêt lorsque le couple n’est pas marié…
A-C Sobraques : Non, puisque nous constituons exactement le même type de dossier que pour une personne seule. Avant de donner notre accord par rapport au prêt, nous demandons à connaître les ressources exactes de chacun des deux concubins, leur taux d’endettement, le montant de leur épargne… exactement comme n’importe qui d’autres !
MAP : Et qu’en est-il des couples pacsés ?
A-C Sobraques : Les couples pacés possèdent aujourd’hui les mêmes avantages que les couples mariés. Il subsiste cependant une différence sur le plan juridique. Le couple pacsé doit attendre un délai de trois ans après la signature du pacs avant de se voir véritablement attribuer les mêmes droits qu’un couple marié. Passé ce délai, les couples sont vraiment sur le même pied d’égalité.
MAP : Que se passe-t-il en cas de décès ou de séparation avant la fin du remboursement pour un couple non marié ?
A-C Sobraques : Il faut avouer qu’en cas de décès, le couple en union libre n’est pas très bien protégé. Si la personne décédée a souscrit une "assurance emprunteur", il va y avoir un problème car le conjoint survivant est considéré comme un tiers. A ce titre, il n’a pas la priorité pour racheter les quotes-parts de son conjoint défunt. Encore faut-il qu’il dispose des moyens financiers pour le faire ! Si ce n’est effectivement pas le cas, il sera dans l’obligation de revendre le bien. C’est regrettable car, bien souvent, il a largement contribué à son achat ainsi qu’à son entretien…
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