Acquéreurs : la loi vous protège !

Avec les prix de l'immobilier qui ne cessent de grimper, acheter ou faire construire un logement devient aujourd'hui un acte relativement lourd. Sans compter les compétences techniques dont manquent parfois cruellement les particuliers, au point de les décourager dans leur projet immobilier. Pourtant, la loi prévoit de nombreuses protections en la matière, qui permettent à l'acheteur non professionnel de s'engager sereinement, et d'anticiper les mauvaises surprises.

Sept jours pour réfléchir

Vous vous apprêtez à acheter un logement ou à faire construire mais vous hésitez à vous engager ? Pas de panique. La loi prévoit, pour tout acquéreur non professionnel, un délai de sept jours pendant lequel il peut changer d'avis. Si la vente fait l'objet d'un avant-contrat (promesse de vente) préalablement à la signature de l'acte définitif devant le notaire, l'acheteur dispose de sept jours, à compter de la réception de la promesse pour se dédire. Il s'agit d'un délai de rétractation : l'engagement n'est pas définitif tant que le délai n'a pas expiré. Et les sommes éventuellement versées pendant ce délai doivent être remboursées en cas de rétractation. Si la vente est réalisée sans avant-contrat, c'est-à-dire directement chez le notaire, le contrat définitif ne peut pas être signé pendant les sept jours suivant la remise du projet de contrat (lettre recommandée avec accusé de réception ou récépissé chez le notaire). C'est ce que l'on appelle un délai de réflexion, pendant lequel aucun versement n'est autorisé. Dans tous les cas, le délai commence à courir le lendemain du jour de la réception de l'acte. Par exemple, si la promesse de vente est reçue le samedi 24 mai, le décompte du délai se fait à partir du dimanche 25. Par ailleurs, si le délai expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Dans le cas présent, le septième jour du délai tombe le samedi 31 mai. Il est possible de se rétracter jusqu'au lundi 2 juin, à minuit. Prendre connaissance des diagnostics Outre la possibilité de prendre le temps de la réflexion avant de s'engager, l'acheteur doit par ailleurs être tenu informé des caractéristiques du logement qu'il souhaite acquérir. Cette obligation d'information incombe au vendeur, qui a la charge de faire établir un dossier de diagnostics techniques, dont le nombre varie en fonction du bien. Un constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, et un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est exigé pour ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic termites concerne quant à lui les logements situés dans des zones à risque (délimitées par arrêté), tout comme l'état des risques naturels et technologiques. Le diagnostic de performance énergétique est imposé pour tous les immeubles bâtis. Enfin, les installations de gaz de plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un bilan. Dès le 1er janvier 2009, ce sera au tour des installations d'électricité de plus de 15 ans. Ces diagnostics engagent la responsabilité du vendeur s'ils ne sont pas réalisés.

Faire jouer les assurances

Les acheteurs qui font construire leur logement ou l'achètent en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) disposent de trois garanties en cas de problèmes après la livraison du bien. Si des désordres sont constatés et signalés pendant l'année qui suit l'achèvement des travaux (quels que soit leur nature : murs lézardés, dalles de carrelage abimées...), le constructeur est tenu de les réparer au titre de la garantie de parfait achèvement des travaux. Les éléments d'équipement de la maison (volets, robinetterie...) sont, eux aussi, garantis pendant deux ans : il s'agit de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement. Enfin, les constructeurs doivent être titulaires d'une assurance responsabilité décennale. Elle couvre pendant dix ans, les dommages qui touchent la solidité du gros œuvre (murs, charpente, toiture...) ou qui rendent le logement impropre à sa destination. A charge pour l'acheteur de les faire jouer dans les temps !