Assurance-emprunteur
Assurance crédit : gare au questionnaire !
Décrocher un crédit immobilier suppose d’obtenir une assurance emprunteur susceptible de vous couvrir en cas de décès ou d’invalidité. Pour cela, il faut se plier au questionnaire de santé de l’assureur. Une étape difficile mais incontournable.
Après avoir fait le point sur votre situation financière, le banquier vient de vous faire une proposition de crédit adaptée à votre profil. Grâce à ce prêt, vous pourrez acheter le logement que vous convoitez depuis plusieurs mois. A ce stade, les démarches sont déjà bien entamées, mais le plus dur reste encore à faire : obtenir une assurance emprunteur à un taux raisonnable. Or, sur ce point, votre marge de manœuvre demeure assez réduite.
D’une part, la banque exige que vous soyez couverts en cas de décès ou d’invalidité, qu’il s’agisse de l’assurance de groupe proposée par la banque ou d’une autre assurance. D’autre part, l’assureur est en droit de vous poser toutes sortes de questions sur votre état de santé afin d’évaluer le risque qu’il prend. Car, selon le code des assurances, l’assuré est tenu de "répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge" (article L113-2).
Bonne foi
À ce titre, il est primordial de répondre correctement au questionnaire de santé, sans chercher à dissimuler une quelconque maladie. En cas de mensonge, vous risquez de perdre le bénéfice de votre couverture le jour où vous en aurez besoin. Sans compter que, dans ce cas, l’assureur peut légalement conserver l’intégralité des primes que vous lui avez déjà versées. Si vous vous êtes tout simplement trompé en remplissant le formulaire, l’assureur a le droit de réduire l’indemnité à proportion de ce que vous auriez dû payer si le risque avait été déclaré. D’ailleurs, qu’il s’agisse d’une simple omission ou d’un mensonge, la jurisprudence est très stricte et condamne systématiquement l’assuré. Ce fût le cas d’un particulier qui, ayant omis de déclarer des problèmes lombaires, n’a pas pu être couvert par son assurance emprunteur. La cour de cassation a estimé que la fausse déclaration avait été intentionnelle. Autre illustration de la sévérité du juge : une assurée qui avait oublié de mentionner une infection pulmonaire, a dû se contenter de 38 % de l’indemnisation à laquelle elle aurait pu prétendre. Aussi cruelle puisse-t-elle paraître, cette règle s’applique même si l’omission ou le mensonge n’a aucun rapport avec le risque pour lequel vous demandez à être couvert. C’est le cas, par exemple, si vous tombez malade d’un cancer et que vous aviez omis de déclarer une fracture du fémur ! Dans tous les cas, mieux vaut donc prendre le temps de la réflexion avant de vous lancer dans le questionnaire, et, pourquoi pas, prendre conseil auprès de votre médecin de famille qui connaît bien votre dossier médical.
Des données confidentielles
Force est de constater qu’en matière d’assurance emprunteur, ni la loi ni le juge ne font de cadeau aux assurés. Mais si ces derniers ont l’obligation de remplir le questionnaire en toute bonne foi, ils doivent pouvoir le faire de manière confidentielle. En clair, le conseiller financier qui vous accorde le prêt n’a pas à vous interroger à ce sujet et vous pouvez envoyer le formulaire dûment complété au médecin conseil de l’assureur, sous pli confidentiel. À charge pour ce dernier de vous faire passer des examens complémentaires s’il l’estime nécessaire. L’assureur décide ensuite s’il accepte de vous couvrir et, le cas échéant, fixe le montant de la prime qui vous sera appliquée. En cas de refus d’assurance, sachez que votre dossier doit être transféré vers un dispositif d’assurance de deuxième niveau où la demande doit être réexaminée. Si le dossier est à nouveau retoqué, il doit être transmis à un troisième niveau appelé "pool de risques très aggravés". Seules conditions : le prêt ne doit pas excéder 300. 000 € et l’emprunteur être âgé de moins de 70 ans.
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Immo ;)
