Dossier de location
Bailleurs : interdit d'exiger le dossier médical
Le ministère du logement vient de clarifier les conditions dans lesquelles un bailleur peut s’enquérir de l’état de santé d’un candidat à la location. Si un certificat médical peut être demandé dans certains cas, le propriétaire ne peut jamais exiger la présentation du dossier médical.
Les bailleurs peuvent légitiment réclamer un certain nombre de documents aux locataires, dès lors que ces justificatifs leur permettent de vérifier la solvabilité des candidats à la location. En revanche, la loi interdit d’exiger la production de certains documents, limitativement énumérés. C’est notamment le cas du dossier médical.
Logement adapté
Or, la loi du 5 mars 2007 instituant un droit opposable au logement précise que ce dossier peut être demandé "en cas de demande de logement adapté ou spécifique". Une disposition dont s’est émue la Sénatrice Dominique Voynet. "Si cette exception peut parfois être justifiée, pour permettre à une personne d’obtenir un logement adapté à son handicap, il n’en n’est pas de même pour d’autres pathologies. On mesure bien le risque que des personnes séropositives, par exemple, se voient refuser un logement...". C’est sur la base de cette formulation que la sénatrice a interrogé la ministre du logement, afin de savoir comment "garantir l’interdiction intégrale de toute demande de dossier médical tout en prévoyant la possibilité pour un médecin de certifier le besoin sans justifier de la nature de la maladie".
Désormais, comme l’a rappelé le ministère du logement, la question ne se pose plus. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a justement supprimé "ce dispositif inadapté". Au final, seule la production d’un certificat médical est légale, à condition évidemment que le candidat locataire soit à la recherche d’un logement adapté ou spécifique.
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