Les 15 propositions
Les 15 propositions de la Fnaim au gouvernement
1 – Etablir un véritable état des lieux du niveau de consommation pour l’immobilier existant.
2 – Fixer et hiérarchiser au niveau national des priorités de traitement des logements et immeubles les plus énergivores et à forte émission de gaz à effets de serre (GES).
3 – Préconiser des travaux simples et accessibles qui tendent à une consommation moyenne par logement de 150 KW/m²/an.
4 – Fournir aux professionnels de l’immobilier des référentiels et des méthodes opérationnelles nationales, afin que soit relayée auprès des propriétaires l’information relative à la mise en œuvre de travaux liés au développement durable.
5 – Faire établir avant les travaux un certificat plus approfondi que le diagnostic, tenir les intervenants à une véritable obligation de résultat.
6 – Former les diagnostiqueurs réalisant le DPE (diagnostic de performance énergétique) aux techniques et solutions en matière de développement durable.
7 - Entreprendre une communication efficace et pédagogique à destination des propriétaires d’aujourd’hui et de demain.
8 – Mettre en place un dispositif de crédit d’impôt plus incitatif que celui existant à ce jour pour les immeubles achevés depuis plus de deux ans.
9 – Modifier la loi su 10 juillet 1965 afin de redéfinir ce que regroupent les travaux d’économie d’énergie, pour pouvoir les englober dans une nouvelle catégorie non exhaustive, plus large et plus souple, qui pourrait s’intituler «travaux visant au développement durable».
10 – Faciliter la prise de décision concernant ces travaux lors des assemblées générales de même que l’accès aux parties privatives pour leur réalisation.
11 – Rendre obligatoire la constitution de provisions spéciales dans les immeubles soumis au statut de la copropriété.
12 – Faire en sorte que les provisions ainsi constituées restent attachées au lot en cas de mutation.
13 – Créer en parallèle un produit bancaire simple et défiscalisé, non plafonné.
14 – Modifier la loi du 6 juillet 1989 afin de faciliter la réalisation des travaux par le propriétaire bailleur visant une économie d’énergie.
15 – Mettre en place un label valorisant le développement durable dans le parc immobilier ancien.
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Immo 
Immobilier ancien et développement durable
