Jurisprudence
Condamnation des acquéreurs menteurs
Un couple d’acheteurs vient d’être condamné par la Cour de cassation pour avoir privé un agent immobilier de sa commission. Ils avaient dissimulé leur véritable identité pour entrer en contact avec le vendeur et écarter l’agence de la transaction.
En matière d’immobilier, on a coutume d’attribuer le mauvais rôle aux professionnels dont on pense souvent qu’ils ont naturellement tendance à truander leurs clients crédules. Cette fois, ce sont les particuliers qui se font tirer les oreilles par le juge. La Cour de Cassation vient en effet de condamner un couple d’acheteurs à indemniser un agent immobilier pour l’avoir privé de sa commission par leurs manœuvres frauduleuses.
Pour comprendre ce dont il s’agit, il faut remonter en 1990. A l’époque, le couple cherche à acquérir un bien dans le sud de la France. Ils s’adressent alors, sous une fausse identité, à une agence immobilière qui leur fait visiter un logement en octobre 1990. Ils font alors une proposition d'achat au vendeur par l’intermédiaire du professionnel qui transmet l’offre. L’année suivante, mauvaise surprise pour l’agent immobilier : il découvre que le couple auquel il a eu affaire ne lui a pas donné son véritable nom et, surtout, que la vente s’est réalisée à son insu le 6 mars 1991. Privée de sa lucrative commission, l’agence décide de poursuivre les acheteurs en justice pour obtenir réparation du préjudice subit. Une longue bataille juridique s’engage alors.
Manoeuvres frauduleuses
C’est d’abord la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui, en 2001, condamne les époux à verser à l’agent immobilier une somme équivalente au montant de la commission définie dans le contrat de mandat. Le juge considère à l’époque que les époux ont commis une faute en dissimulant leur identité, et qu’ils ont ainsi empêché l’agent de percevoir son dû. L’affaire est ensuite portée devant la Cour de cassation qui, en 2004, casse l’arrêt contesté et renvoie les parties devant la Cour d’Appel de Nîmes. Le motif ? Le contrat de mandat donné par le vendeur à l’agence prévoit certes une commission, mais celle-ci n’est pas due par l’acquéreur. La Cour d’Appel de Nîmes se prononce en janvier 2007 et retient à nouveau la responsabilité des acheteurs qui sont condamnés à verser un dédommagement à l’agence. Loin de s’en tenir à cette décision, les époux entendent bien se défendre par un pourvoi en cassation. Ils estiment qu’un "tiers ne peut être condamné à réparer le préjudice causé à une partie par l’inexécution d’un contrat par l’autre partie" . Selon eux, la commission n’est pas due par les acheteurs mais bien par le vendeur qui donne mandat à l’agence. La décision de la Cour de cassation tombe comme un couperet : "même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier (...) doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice" . A bon entendeur...
Source : Cour de Cassation, arrêt n° 568, assemblée plénière, 9 mai 2008.
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