Assurer un bien immobilier
Conseils pratiques pour l'assuré
Comment être sûr de son assureur ? Comment régler un litige ? Découvrez les conseils de Sylvia Thomas, directrice de la Ligue des Droits des Assurés.
Maison à Part : Est-il obligatoire de prendre une assurance pour protéger son habitation ?
Sylvia Thomas : Non, il n’existe à ce jour aucune obligation légale de prendre une assurance pour un bien immobilier - pour les propriétaires, car pour les locataires, il y a obligation (loi Quilliot), NDLR -. Il y a d’ailleurs beaucoup de personnes qui ne possèdent pas d’assurance. Leur contrat a été résilié et plus aucune compagnie ne veut les assurer. Ils n’ont personne vers qui se tourner. En cas d’incendie ou de dégâts des eaux, ils peuvent se retrouver sans toit…
MAP : Y-a-t-il des précautions à prendre avant de signer un contrat ?
S.T : Avant de signer un contrat, il est important de bien relire les déclarations concernant le bien et d’exiger l’ensemble des pièces contractuelles, notamment le livret portant sur les conditions générales. Les futurs assurés ne doivent pas hésiter à faire jouer la concurrence pour trouver l’offre au meilleur tarif.
MAP : Que penser des offres proposées par des établissements bancaires ?
S.T : Elles peuvent être intéressantes, à condition bien sûr de ne pas avoir été imposées au moment de l’ouverture d’un compte. Il faut tout de même bien prendre conscience que la banque n’est qu’un intermédiaire qui relaye l’offre d’une compagnie d’assurances.
MAP : Peut-on facilement modifier ou résilier un contrat ?
S.T : Oui, à priori, on peut le modifier assez facilement. Libre à l’assureur d’accepter ou non de garantir un nouveau risque. Par ailleurs, le contrat est presque systématiquement résilié en cas de déménagement ou lorsque l’assuré rencontre des problèmes financiers.
MAP : Quel est le rôle de votre association ?
S.T : Nous intervenons auprès société d'assurances à la demande des assurés pour les aider à régler leurs litiges. Dans certains cas, il ne s’agit que de rétablir un dialogue entre les deux parties concernées. Dans d’autres, la tâche est plus compliquée…Après avoir épuisé toutes les voies amiables, il nous faut saisir l’Autorités de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM). Nous pouvons également faire appel à un médiateur indépendant.
MAP : Quel type d’affaires êtes-vous régulièrement amené à traiter ?
S.T : A notre connaissance, la plupart des litiges portent sur l’estimation de l’expert. Beaucoup d’assurés estiment que la valeur de leur bien immobilier est sous-estimée. Cela résulte souvent d’une mauvaise déclaration de la part de l’assuré. Les dimensions des pièces de sa maison ou leur nombre ont changées et il n’a pas eu le réflexe de prévenir son assurance. Normalement, le remboursement est proportionnel à la prime payée par l’assuré mais, en cas d’erreur, son indice est calculé par rapport à celle qu’il aurait dû payer. De quoi provoquer quelques surprises !
Plus de renseignements sur le : www.ldda.net
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