Provisions du budget provisionnel
Le conseil syndical contrôle l'élaboration du budget provisionnel dont il suit l'exécution avec son vote par l'assemblée générale (décret du 17 mars 1967). Les provisions concernées ne peuvent porter sur les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble.
A quoi correspondent les travaux de maintenance ? Ils sont définis à l'article 45 du décret : "Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations. Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent. Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs."
En clair, c’est ce que l’on appellera les "charges."
La commission rappelle que ces provisions sont, en principe, appelées en quatre fractions égales, exigibles le premier jour de chaque trimestre, l’assemblée générale ayant la possibilité de décider de modalités différentes, "sans toutefois remettre en cause le principe de l'exigibilité de l'appel au premier jour de la période de référence ; que, dès lors, des fractions inégales et une périodicité non trimestrielle mais, par exemple mensuelle, peut être choisie."
Toutefois précise la Commission, "si le budget provisionnel n'a pas pu être voté avant le commencement de l'exercice (qui le concerne), le syndic peut, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel voté pour l'exercice antérieur."
Elle rappelle enfin que le syndic doit rappeler à chaque copropriétaire, le montant de la somme exigible et la date à laquelle elle doit être versée. Si le copropriétaire ne paie pas à la date fixée, le syndic doit lui faire parvenir une mise en demeure auquel il devra se soumettre dans les 30 jours, avant que celui-ci, selon la recommandation de la Commission ne saisisse sans délai le tribunal concerné (TGI) en référé.
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