Avances constituant la réserve prévue au règlement de copropriété
Cette avance (à savoir la réserve prévue au règlement de copropriété) remplace l'avance de trésorerie permanente prévue par l'ancienne réglementation. Cette dernière étant celle-là même qualifiée de "fonds de roulement." Elle peut être instituée par l'assemblée générale à la majorité qualifiée (article 26) s'agissant d'une dérogation au règlement de copropriété. Son montant ne peut, rappelle la Commission, "en toute hypothèse, excéder 1/6 du budget prévisionnel." Ces 1/6 étant un plafond, l’assemblée générale peut décider d’un montant inférieur.
"Le fonds de roulement, rappelle l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), permettait de payer les charges du trimestre en cours avant leur remboursement par les copropriétaires en fin de trimestre." Aujourd’hui, ce fonds peut ainsi désormais "être transformé en avance de trésorerie", dans deux cas : si elle est prévue au règlement et si elle est instaurée à la double majorité prévue à l’article 26 de la loi de 1965.
L’ARC précise qu’en cas de litige avec son syndic qui maintiendrait illégalement le fonds de roulement, le copropriétaire peut en réclamer le remboursement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. L’association propose le texte suivant : "Je vous remercie de bien vouloir mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une question concernant le 'Remboursement du fonds de roulement' assortie du projet de résolution suivante : 'L’assemblée générale informée que le 'fonds de roulement' n’existe plus, demande au syndic d’en assurer le remboursement immédiat'."
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Appels de fonds : ce que peut faire le syndic
