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Vos droits

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Avances constituées par les provisions spéciales

Sommaire

Appels de fonds : ce que peut faire le syndic

Provisions du budget provisionnel

Provisions hors budget prévisionnel

Provisions relatives à des travaux urgents

Avances constituant la réserve prévue au règlement de copropriété

Avances correspondant au plan pluriannuel de travaux

Avances constituées par les provisions spéciales

En cas de carence de certains copropriétaires

Ces avances constituées par les provisions spéciales sont prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic est chargé de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des avances en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun. Ces avances ne peuvent porter que sur des travaux susceptibles d'être nécessaires dans les trois ans à venir et non encore décidés par l'assemblée générale. La décision relative à l'éventuelle création de ces avances relève de la majorité simple (l'article 25.)

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