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En cas de carence de certains copropriétaires

Sommaire

Appels de fonds : ce que peut faire le syndic

Provisions du budget provisionnel

Provisions hors budget prévisionnel

Provisions relatives à des travaux urgents

Avances constituant la réserve prévue au règlement de copropriété

Avances correspondant au plan pluriannuel de travaux

Avances constituées par les provisions spéciales

En cas de carence de certains copropriétaires

Le syndicat peut demander des avances aux copropriétaires pour faire face à un manque justifié de trésorerie temporaire, notamment la carence de certains copropriétaires. Les sommes estimées définitivement perdues par l'assemblée générale et qui constituent des créances irrécouvrables sont en effet considérées comme des charges par l'article 4 du décret du 14 mars 2005 et sont supportées, au moins temporairement, par les autres copropriétaires. Ces avances sont préalablement décidées par l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 de la loi.

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