Niches fiscales
Défiscalisation : vers une meilleure équité ?
Un rapport sur les "niches fiscales" met en relief les atouts et les effets pervers des dispositifs de défiscalisation non plafonnés. Sans les remettre en cause, il estime que la mise en place d’un plafonnement ne nuirait pas à leur efficacité. Compte rendu.
La loi de finances pour 2008 prévoyait la remise d’un rapport "évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant", c’est-à-dire certaines niches fiscales. C’est chose faite, et, à l’heure où le pouvoir d’achat des français est au plus bas, ce document tombe à pic. Car, comme l’indique le rapport, "il est difficile de justifier que l’utilisation massive d’un avantage de ce type puisse permettre à un contribuable d’échapper presque totalement à l’impôt alors qu’à niveau de revenu égal, les autres contribuables supportent une charge fiscale significative" .
Plafonnement généralisé
C’est pourquoi le rapport préconise de fixer un plafonnement pour trois systèmes de défiscalisation : l’investissement Outre-Mer, la restauration du patrimoine et des monuments historiques ainsi que le régime des loueurs en meublé professionnels (LMP).
Concernant l’investissement Outre Mer (Loi Girardin), le document ne remet pas en cause son utilité pour l’économie locale. Il estime toutefois qu'un plafonnement à 40.000 € ou à 15% du revenu du contribuable permettrait de "préserver du plafonnement un plus grand nombre des contribuables bénéficiant des réductions d’impôt les moins élevées" tout en évitant que les gros investisseurs n’échappent totalement à l’impôt.
S’agissant du régime Malraux (restauration des immeubles en secteurs sauvegardés), où il n’existe aucun plafonnement dans l’imputation des déficits sur le revenu global, il serait possible de l’aménager "sans remettre en cause sa capacité à attirer des investisseurs extérieurs". Par exemple, "pour les secteurs sauvegardés, un plafond annuel pourrait constituer un bon compromis entre le souci d’une plus grande équité entre contribuables et le maintien d’un dispositif opérationnel suffisamment puissant de collecte de l’épargne" illustre le rapport. Pour ce qui est du régime des monuments historiques, qui "a démontré tout son intérêt en complément de l’outil budgétaire pour assurer la conservation du patrimoine historique" , un aménagement de la réglementation est préconisé. Dans ce cadre, "l’avantage fiscal pourrait être proportionné au respect par le propriétaire du monument, de la politique de l’Etat en matière d’ouverture au public".
LMP sur la touche
Jamais véritablement remis en cause, le système des loueurs en meublé professionnels est lui aussi montré du doigt. Fiscalement très favorable au bailleur qui peut déduire l’intégralité de ses charges locatives (intérêts d’emprunt, dépenses locatives, charges de copropriété, dépenses d’entretien et de réparation du logement...), son impact socio-économique "ne paraît pas justifier la totalité des avantages accordés aux contribuables concernés", indique le rapport. Pour limiter la possibilité d’effacement de l’impôt, il est suggéré, entre autres, de mettre en place un plafond d’imputation équivalent à celui qui s’applique au déficit foncier (soit 10.700 €). Il propose également de "limiter le bénéfice du LMP aux seuls véritables professionnels" .
Des suggestions qui restent pour le moment, à l’état de simples pistes de réflexion. A charge pour le gouvernement de les concrétiser. Ce dernier devrait faire des propositions dans le prochain projet de loi de finances.
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Immo ;)
