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Le déménageur a une obligation légale
Selon l’article L133-1 du Code du Commerce, le déménageur, appelé « voiturier » est « garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » En termes plus simples, le déménageur ne peut s’exonérer d’une faute lors du transport, il est présumé coupable de la perte ou de la dégradation subie d’un objet. Sauf dans trois cas :
- La force majeure : une tempête, un cyclone, un tremblement de terre, mais aussi inondation soudaine, grève, arbre qui chute sur le camion ou agression du chauffeur… Bref, un événement extérieur que le transporteur ne pouvait pas prévoir : il ne peut pas être reconnu responsable.
- La faute du client : vous avez emballé vous-même vos assiettes mais à quarante dans un carton, sans plus de protection et sans mentionner sur le carton la présence d’objets fragiles. Ou encore vous avez fait tomber le carton en allant aider les déménageurs… Dans ces cas, il faut savoir prendre ses responsabilités avant d’accuser les autres !…A noter également que si vous avez fourni des informations erronées sur les conditions d’accès au nouveau logement qui ont entraîné la dégradation des objets, ce n’est également plus la faute de votre transporteur.
- Le vice propre à l’objet transporté : vous ne le saviez peut-être pas, mais votre écran plat avait un défaut de fabrication… Le fait qu’il ne marche plus après le déménagement n’engage pas, dans ce cas-là, le transporteur.
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Immo ;)
Litiges lors du déménagement
