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Pour faire jouer la responsabilité légale du déménageur
En cas de dommages, n’attendez pas : dès la réception, consignez toutes vos réclamations par écrit sur la déclaration de fin de travail que le déménageur doit obligatoirement vous remettre à la livraison. Dans les trois jours qui suivent, confirmez-les par un envoi en recommandé avec accusé de réception. A défaut, vos demandes ne pourront plus être prises en compte. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 2001, ce délai de 3 jours serait passé à 10 ans… Mais dans le doute, mieux vaut tout régler le plus rapidement possible !
Si vous n’avez pas de retour de votre déménageur ou s’il répond par la négative, vous pouvez saisir la Chambre syndicale des déménageurs (www.csdemenagement.com) qui a une section règlement amiable des litiges. Si votre transporteur n’est pas membre de la chambre syndicale, vous pouvez vous retourner contre lui devant le tribunal d’instance dont dépend votre domicile. Vous pouvez pour ce faire vous faire aider par une association de consommateurs. Sachez que le recours judiciaire ne peut se faire que dans le délai de un an après le jour de livraison. Après le litige sera prescrit.
Chambre syndicale des entreprises de déménagements de France : 73 avenue Jean Lolive 93108 Montreuil cedex
T. : 32 20 dire "déménagement"
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Immo ;)
Litiges lors du déménagement
