Justice
Discrimination au logement : condamnation en appel
La cour d’appel de Grenoble a condamné la gérante d’une agence immobilière Grenobloise à six mois de prison avec sursis et 10.000 € de dommages et intérêts pour discrimination raciale. Le point sur cette décision de justice "historique" , selon l’association SOS racisme.
Considérant que l'infraction n'était pas constituée par manque de preuves matérielles, l'avocat général, lors de l'audience le 12 mars, n'avait requis aucune peine à l'encontre de l'ancienne dirigeante des agences Mil'im de Lyon, Villeurbanne et Vienne, Martine Blondelet, laissant la décision à l'appréciation de la Cour.
Pour rappel, Mil'im vend des listes d'appartements à des candidats à la location, qui reçoivent pendant six mois des listes de logements correspondant à leurs critères moyennant 160 euros. En 2001, une ancienne salariée de l'agence lyonnaise avait dénoncé à SOS Racisme, partie civile dans l'affaire, l'existence d'un double codage ethnique dans l'entreprise. Selon elle, les candidats à la location se voyaient attribuer un numéro en fonction de leur origine ethnique. Les préférences des propriétaires étaient également cryptées: un code 2 signifiait "pas d'animaux" et un code 3 "pas d'étrangers", avait-elle dit devant le tribunal correctionnel.
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