Constat locatif
Etat des lieux : les huissiers hors la loi
Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie à l’amiable, ils peuvent demander à un huissier de justice de le faire à leur place. Un acte dont le prix est fixé à 152 € TTC. D’après une enquête réalisée par l’UFC Que Choisir, près de la moitié des huissiers ne respectent pas ce tarif. Le point sur la question.
"Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif" stipule clairement le décret du 12 décembre 1996 relatif à leur rétribution. Parmi les actes soumis à une réglementation fixe, on compte notamment l’état des lieux - encore appelé "constat locatif" dans le jargon juridique - qui peut, lorsqu’un bailleur et un locataire ne parviennent pas à l’établir à l’amiable, être réalisé par un huissier. Le prix de cette intervention s’élève à 152 € TTC (auquel il faut ajouter une quinzaine d’euros de frais postaux).
50 % des huissiers dérapent
Or, selon l’association de consommateurs Que Choisir, les huissiers de justice ne respectent pas le tarif. Voilà huit ans qu’elle tire la sonnette d’alarme sans que les autorités réagissent, mais cette fois, elle ne compte pas en rester là. D’après sa dernière enquête, 48 % des huissiers interrogés annoncent "des prix compris entre 250 € et 350 €", et certains d’entre eux facturent jusqu’à 450 €. Au vu de ces résultats accablants, l’UFC "a alerté la chancellerie afin qu’elle rappelle fermement les termes de la loi à la profession et qu’elle mobilise les membres du Parquet, compétents pour poursuivre les huissiers concernés sur le plan disciplinaire et/ou pénal". L’association rappelle par ailleurs qu’elle a saisi les tribunaux de cette question à plusieurs reprises et que la cour de cassation lui a donné raison dans trois décisions en 2006 et 2007. Pour l’heure, "nous attendons le retour des chambres des huissiers et de la chancellerie", précise Marie de Prandrières, juriste à l’UFC. Et si rien ne bouge d’ici à trois mois, l’association pourrait bien passer à la vitesse supérieure mais reste discrète quant à sa méthode.
Se défendre
En attendant que la situation s’assainisse, certaines précautions peuvent être prises pour éviter les abus tarifaires. "Avant toute chose, il faut appeler les huissiers pour leur demander le tarif", conseille Marie de Prandrières. "Si ce qu’il annonce ne correspond pas au tarif, vous pouvez-toujours simuler l’étonnement en évoquant l’existence du prix réglementé. Mais attention à ne pas braquer l’huissier qui pourrait alors refuser l’état des lieux", précise-t-elle. Quoiqu’il en soit, mieux vaut appeler plusieurs huissiers et choisir le moins cher. "Et rien ne vous empêche par la suite d’envoyer un recommandé avec accusé de réception pour contester le tarif appliqué, et d’alerter, toujours par courrier, la chambre départementale dont il dépend", ajoute-t-elle. Dans tous les cas, face à un professionnel indélicat, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs qui pourra vous conseiller sur la marche à suivre.
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Immo ;)
