L'HABITAT SOUS TOUS LES ANGLES

Fiscalité, immobilier, énergie : ce qui change en 2012

Par
,
le
La loi de finances pour 2012 a été aussi sévère que la précédente. Entre les coups de rabot sur les dispositifs fiscaux et les plafonnements des aides, l'immobilier est fortement touché par les restrictions budgétaires. Prix du gaz, TVA sur les travaux, taxes sur les loyers élevés... Tour d'horizon des nouvelles dispositions.
Si l'année 2011 a été douloureuse pour les avantages fiscaux, 2012 ne leur promet pas des jours meilleurs. La loi de finances pour 2012 et ses différents décrets d'application, publiés aux Journaux officiels des 30 et 31 décembre 2011, a statué sur le sort de l'immobilier.
Prêts à taux zéro, dispositifs Scellier, allocations logements, mais aussi prix du gaz et TVA sur les travaux de rénovation, découvrez tout ce qui change en 2012, en pages suivantes.
Fiscalité, immobilier, énergie : ce qui change en 2012

Redéfinitions et plafonnements des prêts à taux zéro et éco-PTZ

Les temps sont durs pour le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le premier subit même une franche redéfinition ! Favorisant déjà l'acquisition de logements à forte efficacité énergétique, l'aide financière destinée aux primo-accédants ne sera plus proposée qu'à l'achat d'un logement neuf. Une exception notable : les logements anciens vendus par les bailleurs sociaux à leurs occupants. Sont concernées les offres de prêt émises à partir du 1er janvier.
Un décret modifie cependant la définition du logement "neuf", à compter du 1er juin 2012. Le terme inclut désormais les habitations ayant subi une rénovation de très grande ampleur, "qui conduisent à la production d'un logement neuf, au sens du régime fiscal de la TVA".
Mise en place de plafonds de ressources
La loi de finances pour 2012 prévoit également une diminution de l'enveloppe globale allouée au PTZ+. Résultat : le PTZ+, auparavant accessible sans condition de ressources, est aujourd'hui réservé aux ménages les moins aisés.
Un décret fixe les plafonds de revenus annuels, en fonction de la zone d'habitation (A, B1, B2 ou C) et de la composition du foyer. Il indique également que la durée maximale du PTZ+ est limitée à 25 ans, contre 30 auparavant.
Eco-prêt et crédit d'impôt sur le développement durable
2012 est aussi l'année de la restriction pour l'éco-prêt à taux zéro, destiné aux propriétaires réalisant des travaux d'économie d'énergie. Il était, jusqu'à maintenant, compatible avec le crédit d'impôt sur le revenu au titre des économies d'énergie et du développement durable. Mais, à partir du 1er janvier, ce double avantage n'est plus octroyé qu'aux foyers dont les revenus ne dépassent pas 30.000 euros.
En page suivante, les dispositifs fiscaux et les plus-values immobilières.
Redéfinitions et plafonnements des prêts à taux zéro et éco-PTZ

Coup de rabot sur les dispositifs Scellier et Censi-Bouvard et les plus-values immobilières

En 2011 déjà, les niches fiscales avaient subi un coup de rabot de 10%. L'article 83 de la loi de finance pour 2012 enfonce le clou, avec une diminution de 15% des réductions d'impôts. Voire plus pour certains dispositifs...
La réduction d'impôt Scellier, pour les investissements locatifs, est baissée à 13% pour les logements neuf BBC. En 2011, elle était déjà passée à 13% pour les logements non BBC - qui ne bénéficient plus, aujourd'hui, de ce dispositif.
Toutefois, le taux de 22% est conservé si l'on signe un contrat de réservation ou un compromis déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2011, et que l'on signe l'acte notarié d'ici au 31 mars 2012. Le dispositif doit, par ailleurs, disparaître à la fin de l'année.
Scellier à 13%, Censi-Bouvard à 11%
Le dispositif Censi-Bouvard, pour la location en meublé non professionnel (LMNP), subit aussi une nette restriction. La location en résidences étudiantes, de loisirs et de santé ne donne plus droit qu'à une réduction d'impôt de 11% contre 18% auparavant.
Comme pour le Scellier, le taux précédent est maintenu si l'investisseur s'est engagé devant notaire avant le 31 décembre 2011, et s'il signe avant le 31 mars 2012. Le Censi-Bouvard bénéficie, en revanche, d'un sursis, puisqu'il ne devrait pas disparaître avant le 31 décembre 2014.
Les plus-values immobilières taxées plus longtemps
L'exonération fiscale des plus-values immobilières sera plus lente pour les ventes réalisées après le 1er février 2012. Les plus-values sur les résidences secondaires ne seront pas imposées après 30 ans de détention du bien, contre 15 ans aujourd'hui. Une exonération partielle progressive, en fonction de la durée de détention, est instaurée.
En parallèle de ces restrictions, les avantages fiscaux sont également plafonnés à 18.000 euros plus 4% du revenu imposable, contre 6% l'an passé.
En page suivante, les prix des énergies.
Coup de rabot sur les dispositifs Scellier et Censi-Bouvard et les plus-values immobilières

Hausse du prix du gaz et de l'électricité

Le ministre de l'Industrie Eric Besson l'a annoncé : la hausse des prix du gaz "sera limitée à 4,4%". La promesse d'une augmentation inférieure à 5% au 1er janvier 2012 est donc tenue.
Les ménages bénéficiant du tarif social auront droit à un coup de pouce : une revalorisation de 10% de ce tarif préférentiel. Ainsi, précise le Ministère, "la réduction moyenne pour un foyer de quatre personnes chauffé au gaz et éligible à la CMU complémentaire passera de 142 euros à 156 euros par an".
Pour limiter les hausses à venir, le Gouvernement a décidé de modifier la règle de calcul des tarifs. Ce dernier privilégiera désormais une prise en compte des cours du gaz sur le marché au comptant, et non plus les prix des contrats de fourniture à long terme de GDF Suez. Les importations de gaz naturel liquéfié seront également intégrées dans ce calcul.
L'électricité plus chère ?
L'électricité aussi devrait subir une hausse en 2012. C'est ce qu'a prédit la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en conséquence de la loi Nome, en estimant l'augmentation des tarifs à environ 25% sur cinq ans. En cause également, les dix milliards d'euros destinés à renforcer la sûreté des centrales nucléaires, qui devraient impacter les factures à hauteur de 2% sur dix ans, selon Eric Besson.
En page suivante, une nouvelle taxe sur les loyers abusifs.
Hausse du prix du gaz et de l'électricité

Nouvelle taxe contre les loyers abusifs et hausse des allocations logement

En 2012, focus sur les locataires, en particulier ceux qui occupent des logements de petites surfaces. Dans certaines communes où la tension locative est très forte (zone A), la loi de finances pour 2012 a institué une taxe annuelle sur les loyers excessifs.
Seront redevables de cette taxe, les propriétaires bailleurs de logements, meublés ou non, d'une surface habitable de 14 m² ou moins, loués pour une durée minimale de neuf mois, et pour un montant excédant le "loyer de référence", charges non comprises. Ce loyer de référence mensuel, fixé à 40 euros le mètre carré en 2012, est redéfini tous les ans.
"Le taux de la taxe varie en fonction de l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence" précise le décret d'application. Au final, la taxe est telle que le propriétaire bailleur est largement encouragé à réduire le loyer du logement.
Revalorisation de l'allocation de logement
Autre bonne nouvelle, pour les locataires bénéficiaires des allocations logement : le montant de l'aide au logement est revalorisé de 1% en 2012. Traditionnellement indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), l'augmentation est exceptionnellement boostée par la loi de finances.
Un décret prévoit, par ailleurs, une revalorisation de 1% des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs.
En page suivante, la hausse de la TVA sur les travaux.
Nouvelle taxe contre les loyers abusifs et hausse des allocations logement

Hausse de la TVA pour les travaux

L'année 2012 voit le relèvement de la TVA à 7% pour les travaux d'entretien et de rénovation. Toutefois, un amendement prévoit un délai transitoire pour son application, maintenant un taux à 5,5% pour les devis signés avant le 20 décembre 2011 pour les travaux réalisés dans les logements.
L'annonce n'a pas manqué de faire grincer des dents les artisans et professionnels du bâtiment. D'une seule et même voix, la Fédération française du bâtiment (FFB), la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (Snal) et l'Union des maisons françaises (UMF) ont exprimé leur colère contre "les conséquences désastreuses des mesures" du Gouvernement.
Hausse de la TVA pour les travaux
 
Recevez gratuitement
La newsletter Maison à Part
L'e-magazine de l'habitat sous tous les angles
Vous pouvez vous désabonner en un clic