Demande de logement social : entrée en vigueur du formulaire unique

Depuis le 1er octobre, pour toute demande de logement social, fini le numéro unique, place à la demande unique ! Prévu par la loi Dalo de mars 2009, ce dispositif, prévu par le décret du 2 mai 2010, pour simplifier et accélérer les demandes de logements sociaux, entre en vigueur.

Mise en place d'un formulaire unique

Pour le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu, s'exprimant à la suite de la publication du décret en mai dernier, la mise en place du formulaire unique est "un gage d'efficacité pour les demandeurs de logements sociaux et pour les bailleurs", se félicitait-il dans un communiqué. En effet, depuis 1998, pour effectuer toute demande de logement social, il fallait que soit attribué un numéro unique départemental (régional pour l'Ile de France), avant de multiplier les demandes auprès des différents organismes. Sa mise en place a apporté certaines avancées, mais sur le terrain, les situations s'avèrent compliquées, notamment pour le demandeur. Suites à différents rapports pour améliorer le traitement des demandes (voir par exemple, Logement social : du numéro unique à la demande unique) et également consécutivement à la loi Dalo, voici enfin ce nouveau dispositif, fondé notamment sur l'optimisation du système.

Liste limitative des pièces justificatives

Depuis ce vendredi, le demandeur n'aura donc plus qu'à effectuer une seule démarche. A noter qu'un modèle du formulaire unique est accessible sur www.formulaires.gouv.fr. L'arrêté publié au JO du 7 juillet 2010 détaille enfin la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement. Voir le décret du 2 mai Les démarches pour obtenir un logement social, liens utiles : - Site Service public - Site de l'Anil