Une pratique légale... sous certaines conditions | | Groupe Simpatico © |
Si la méthode est alléchante, on peut s'interroger sur la légalité d'une telle vente immobilière. On se souvient d'un couple qui avait tenté de vendre sa maison en organisant une tombola, et qui avait dû se résoudre à abandonner l'idée. Les articles L322-1 à L322-5 du Code de la sécurité intérieure interdisent en effet toute loterie, en particulier la vente par ce biais de biens immobiliers.
Simpatico contourne le problème, en organisant, non pas une loterie (au sens juridique du terme), mais un jeu concours sans obligation d'achat, dépendant alors du Code de la consommation. La nuance ? Tous les participants peuvent se faire rembourser leur mise de départ, sur simple demande. "La loterie est très réglementée en France. Il nous a fallu un an et demi d'étude, avec l'aide de notaires et d'avocats, pour mettre en place ce système" nous explique Laetitia Palermo, avant d'ajouter qu'aujourd'hui encore, la gestion juridique de l'entreprise est "très compliquée".
Le risque, pour Simpatico, est de voir une majorité de participants réclamer d'être remboursés, la vente se faisant alors à perte. Suite au premier tirage au sort, seul 10% des joueurs ont demandé un remboursement. "La gagnante a même affirmé qu'elle continuerait à jouer, non pas pour tenter de gagner, mais pour soutenir l'initiative de Simpatico" affirme Laetitia Palermo. La loterie citoyenne a de beaux jours devant elle !
Attention ! Ce type d'activités, dont le but reste la réalisation de bénéfices, peut dissimuler des jeux de loterie non autorisés ou des escroqueries.
N'oubliez pas de respecter les règles élémentaires de prudence. Lisez systématiquement le règlement du jeu-concours, vérifiez les conditions de participation, en particulier celles qui concernent le remboursement et le respect de la vie privée si vous devez donner vos coordonnées.
En cas de doute, n'hésitez pas à bien vous renseigner sur la société et ses antécédents. Vous pouvez contacter, par exemple, des associations de consommateurs.
[ Mise à jour au 25/01/2013 : depuis la publication, une procédure judiciaire a été lancée contre la société dont il est question dans cet article. L'initiateur de la loterie a été mis en examen pour "escroquerie" et "organisation de loterie prohibée"]
|
;)
Imprimer
Envoyer
Elle gagne sa maison à la loterie... en toute légalité
