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Dossier de diagnostic technique
Le diagnostic électrique : obligatoire depuis le 1er janvier | | MAP / C.C © |
Un nouveau diagnostic, visant à vérifier l’état des installations électriques intérieures, est entré en vigueur au 1er janvier. Il s’ajoute aux six autres documents que le vendeur d’un bien immobilier est obligé de fournir à l’acquéreur. Présentation.
Le dossier de diagnostic technique à fournir par le propriétaire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier vient encore de s’épaissir. Après le plomb, l’amiante, les termites, le gaz, les risques naturels et technologiques, la performance énergétique, le vendeur a, depuis le 1er janvier, l’obligation de faire vérifier l’état de son installation électrique si, et seulement si, celle-ci a plus de quinze ans.
L’idée de la création de ce diagnostic n’est pas nouvelle, puisqu’elle avait été suggérée dès 1987 par la commission de sécurité des consommateurs (CSC). "Etant donné le nombre de victimes que font chaque année les installations électriques défectueuses, il y avait pourtant urgence à mettre en place un tel dispositif", commente Bruno Gendron, chef de projet sécurité électrique chez Promotelec. Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (ONSE), il y aurait 7 millions de logements équipés d’une installation à risque, 80.000 incendies domestiques d’origine électrique et 4.000 victimes d’électrisations graves par an.
Vérifications visuelles, tests et mesures
L’objectif de ce diagnostic électrique est donc d’abord et avant tout, comme le stipule le décret paru au Journal officiel le 24 avril dernier, "d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes". Il permet également de mieux informer l’acquéreur sur l’état du bien qu’il s’apprête à acheter. Comme pour les autres documents à annexer au dossier de diagnostic technique, le propriétaire doit le faire réaliser par un professionnel certifié par un organisme accrédité COFRAC. Une intervention qui est facturée en moyenne entre 100 et 150 €.
Une fois sur place, le diagnostiqueur se livre à des vérifications visuelles, à des tests et à des mesures qui ne portent que sur les parties privatives du logement et exclusivement sur les constituants visibles de l’installation. "L’intervention s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage d’installation, à l’exception du tableau électrique", précise Bruno Gendron. A charge pour le diagnostiqueur de repérer les conducteurs électriques dénudés dont les parties sous tension sont accessibles ou encore les prises de courant dont les socles sont soit cassés, soit fissurés ou arrachés. Il doit par exemple s’assurer que le logement possède un disjoncteur général accessible pour couper facilement l’alimentation en cas d’urgence, de la présence d’un dispositif permettant de détecter les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre ou encore du respect des règles de sécurité dans les salles de bains.
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"Nécessaire mais pas suffisant"
Après son passage, le professionnel remet au propriétaire un rapport listant les anomalies et décrivant les risques encourus. Valable pour une durée de trois ans, le diagnostic n’impose aucune obligation de travaux. Une exemption qui est d’ailleurs jugée regrettable par beaucoup de consommateurs et de professionnels. "Même si le diagnostic est une étape importante pour l’amélioration de la sécurité dans les logements, il reste insuffisant, confie Bruno Gendron. L’idéal aurait été, sans aller jusqu’à une mise aux normes complète de l’installation, de rendre un minimum de travaux obligatoires". L’ingénieur déplore également que le champ d’application du diagnostic n’ait pas été étendu aux parties communes des immeubles et aux contrats de location.
A noter qu’à compter du 1er janvier 2013, les propriétaires auront également l’obligation de fournir le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique.
Pour consulter le décret relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, cliquez ici.
Pour les arrêtés relatifs au modèle, à la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de l’électricité et aux critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité, cliquez ici et ici.
Pour plus d’informations sur le dossier de diagnostic technique, cliquez ici.
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Céline Chahi (08/01/2009)
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Cet article est lié au dossier : Que nous réserve 2009 ? |
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