Transaction immobilière - avant-contrat - promesse - compromis
Les enjeux du compromis de vente | | Christophe Cythin, www.agencechrisimmo.com © |
Moment clé de l’acquisition d’un bien, le compromis de vente est le premier pas financier et juridique effectué par les deux parties, en attendant la signature de l’acte authentique. Autant dire que ses enjeux sont décisifs, comme l’explique l’agent immobilier, Christophe Cythin.
Préliminaire à une transaction immobilière, le compromis de vente est un avant-contrat destiné à fixer les conditions de la vente. Rédigé, soit par les particuliers, soit par un professionnel (agent immobilier ou notaire), il doit préciser le prix du logement et ses modalités de paiement (payable directement, en partie, avec un ou plusieurs prêts) et la date limite pour la signature du contrat de vente définitif. Il doit également contenir cinq clauses, comme le rappelle le site Service public.fr : l’état civil intégral et exact du vendeur et du candidat acquéreur ; l’adresse du bien et sa superficie ; la description exacte et précise du logement et de ses dépendances ; l’origine de la propriété (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, étude du notaire qui a authentifié l’acte) et enfin ; les hypothèques, charges et servitudes pesant sur le logement.
Agent immobilier spécialisé dans les secteurs d’Issy-les-Moulineaux, Vanves et Clamart (92), Christophe Cythin nous en dit un peu plus sur les modalités pratiques du compromis de vente. Retrouvez son interview en page suivante en cliquant sur "Les conseils de l'agent immobilier" ou "suivant" en bas de page.
Quelle est la différence entre la promesse et le compromis de vente ?
Le compromis est équivalent à une vente. Le vendeur et l’acheteur s’engagent, tous deux, définitivement. Les effets de cet avant-contrat sont simplement retardés à la rédaction de l’acte authentique. Concrètement, cela signifie qu’en cas de problème de l’une des deux parties, l’autre pourra avoir recours aux tribunaux, réclamer une indemnité et forcer le récalcitrant à opérer le transfert de la propriété du bien.
La promesse unilatérale de vente a plutôt une valeur d’option. Le vendeur s’engage à réserver son bien à un acquéreur, à un prix déterminé. A l’issue d’un délai donné, l’acquéreur se réserve le droit d’acheter. S’il laisse passer l’option ou change d’avis, il devra verser une indemnité d’immobilisation au vendeur. De son côté, le vendeur peut également se désister en versant, à son tour, une indemnité à l’acquéreur déchu. Dans les deux cas et contrairement au compromis, la rupture de la promesse n’engendre aucune difficulté judiciaire ou fiscale.
Autre différence entre ces deux avant-contrats, le prix : si les frais de rédaction sont similaires car ils dépendent du professionnel qui rédige (variable selon les agents immobiliers, entre 230 et 310 euros chez un notaire), des frais d’enregistrement sont à prévoir pour la promesse de vente. Effectuée par un notaire, cette démarche obligatoire coûte environ 125 euros, auxquels il faut ajouter un timbre fiscal de trois euros par page.
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