Nouvelle convention Aeras : un accès au prêt facilité pour les personnes malades

    Publié le 4 février 2011 par P.P.
    Après un an de négociations avec les parties prenantes, la nouvelle convention Aeras - "s'assurer, emprunter en risque aggravé de santé" - a été enfin signée le 1er février dernier. Elle vient compléter et améliorer le dispositif existant depuis 2007, notamment en proposant une meilleure assurance emprunteur. Détails.
    Pas moins de trois ministres pour une avancée d'importance : ce mardi 1er février, Christine Lagarde, ministre de l'économie, entourée de Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot - respectivement ministre du travail, de l'emploi et de la santé et ministre des solidarités et de la cohésion sociale - s'est félicité de la signature à Bercy, de la nouvelle convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - malades ou personnes âgées - , avec les représentants des associations de patients et personnes handicapés et ceux des assureurs et banquiers. L'aboutissement de plus d'un an de négociations pour parvenir à l'amélioration d'un dispositif né en 2007 et qui avait montré rapidement ses limites alors qu'il concerne près de 400.000 bénéficiaires par an.

    La prise en compte de l'évolution des maladies

    Cet avenant au dispositif initial engage plusieurs pistes d'amélioration, qui seront effectives dès le 1er septembre prochain, avec l'arrivée du nouveau produit d'assurance qui en découle. La première vise à "proposer une meilleure assurance emprunteur". Cette dernière couvrira ainsi également le risque d'invalidité pour les personnes qui sont ou qui ont été malades et ce, quelle que soit leur pathologie d'origine, en plus de prévoir la garantie décès, à laquelle ils avaient seulement accès jusqu'à présent.
    Par ailleurs, la convention prévoit désormais la constitution d'un collège paritaire - médecins et assureurs - qui veillera "à ce que les progrès de la médecine soient pris en compte dans le calcul des assurances", explique le ministère. Pour ce faire, l'Etat prévoit quatre millions d'euros sur quatre ans pour financer des études permettant l'établissement, pathologie par pathologie, des risques de rechute et de décès. Ce dispositif devrait permettre ainsi de freiner l'inflation des primes d'assurances dénoncée depuis longtemps par les associations de malades, comme le CISS (Collectif inter associatif sur la santé).
    aeras
    aeras © Aeras
     Des démarches facilitées
    Pour faciliter l'accès au crédit aux personnes plus modestes, "banques et assurances se sont engagées à renforcer la prise en charge, sous certaines conditions, du surcoût de l'assurance liée à la maladie" est-il précisé. Est également prévu par un dispositif particulier dans le cadre du PTZ+ pour les personnes de plus de 35 ans en risque aggravé de santé qui souhaitent devenir propriétaire.
    Enfin, les démarches des personnes candidates au crédit devraient être grandement facilitées, dès le deuxième trimestre 2011, par le fait que les assureurs se soient engagés à faire des propositions d'assurance et de tarifs sur la base du questionnaire d'un assureur concurrent. Un premier pas avant, à partir de 2012, l'harmonisation des questionnaires de santé.

    Plus de détails en pages suivantes.

    www.aeras-info.fr
    Nouvelle convention Aeras : un accès au prêt facilité pour les personnes malades

    Des changements selon les types de prêts

    Les prêts immobiliers - destinés à financer l'acquisition d'un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d'une maison - les prêts professionnels - servant à financer des projets professionnels, comme la création d'entreprise ou l'équipement en matériels - et les prêts à la consommation - finançant l'acquisition d'un véhicule, de biens d'équipement électroménager, équipements informatiques... - sont concernés par la convention Aeras.
    A noter qu'avec cet avenant du 1er février, les questionnaires de santé sont supprimés pour les crédits à la consommation d'une durée de moins de quatre ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le crédit ne dépasse pas 17.000€ contre 15.000€ dans le cadre de l'ancien dispositif. Pour les prêts professionnels et immobiliers, le montant maximum du prêt est augmenté à 320.000 € contre 300.000 précédemment.
    Des changements selon les types de prêts

    Amélioration du dispositif d'écrêtement

    Avec la convention Aeras de 2007 a été mis en place une mutualisation des surprimes d'assurances - réservée aux prêts immobiliers et professionnels - pour les emprunteurs modestes qui voyaient leur prime augmenter fortement du fait de leur risque aggravé de santé. Ce dispositif prévoyait un "écrêtement", soit la prise en charge par les assureurs et banquiers du surcoût d'assurance qui dépassait les 1,5 point du taux effectif global du prêt (TAEG). Avec la nouvelle convention, il est prévu que la prime soit plafonnée désormais à 1,4 point dans le TAEG, tandis que les conditions d'éligibilité de l'accès à ce mécanisme sont élargies, notamment par la prise en compte de la situation familiale*. Ainsi, le ministère prend l'exemple d'une personne éligible à ce dispositif qui emprunte 100.000€ sur 10 ans : "le coût de l'assurance ne peut pas dépasser pour l'emprunteur 134€ par mois. Avec les nouvelles dispositions, ce coût ne pourra pas dépasser 124€/mois, soit un gain sur la durée du prêt de 1.140€."
    Amélioration du dispositif d'écrêtement
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