L'HABITAT SOUS TOUS LES ANGLES
Paris s'attaque aux locations meublées saisonnières
Par Rouba Naaman-Beauvais
,
le 26 Janvier 2012

Que dit la loi concernant les locations meublées de courtes durées ?

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Pour canaliser le nombre de locations meublées touristiques, Paris demande aux propriétaires bailleurs de lancer les démarques pour transformer leur habitation en un local à usage commercial, conformément à l'article L631.7 du Code de la construction et de l'habitation. La Ville cite ainsi le Plan local d'urbanisme (PLU), qui assimile la location meublée de courte durée à de l'hébergement hôtelier.

L'article de loi précise notamment que l'autorisation est délivrée par le maire, et qu'elle peut "être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitant de locaux ayant un autre usage". Autrement dit, pour changer l'affectation d'un logement, il faudrait pouvoir créer en parallèle un nouveau logement, en changeant la destination d'un local commercial, par exemple. Une démarche quasi impossible à réaliser dans une ville où la tension immobilière est aussi forte qu'à Paris, répondent les professionnels.

Flou juridique

En attendant, les loueurs de meublés pour de courts séjours profitent d'un flou juridique. Si la loi est claire concernant les meublés classiques, rien n'est précisé pour les locations temporaires. En réponse à une question écrite du parlementaire Claude Goasguen, en novembre 2010, le secrétaire d'Etat chargé du logement avance l'article 1709 du code civil... qui date de 1804 et tient en une phrase : "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Une mise au clair serait peut-être bienvenue...

Que dit la loi concernant les locations meublées de courtes durées ?
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