Propriétaires, ce qu'il faut savoir pour votre déclaration fiscale 2010

- Ceux provenant de la location non meublée de propriétés rurales ou urbaines si le montant des revenus fonciers bruts perçus en 2010 par votre foyer fiscal n'excède pas 15 000 € - Déclaration des revenus n° 2042 (code 4 BE) ; - Ceux provenant de la location non meublée de propriétés rurales ou urbaines ou d'autres revenus fonciers (tels que redevances d'affichage) d'un montant supérieur à 15 000 € ou sur option lorsque les revenus fonciers n'excèdent pas 15 000 € - Déclaration de revenus fonciers n° 2044 ; - Ceux provenant d'immeubles neufs pour lesquels l'usager a opté pour la déduction au titre de l'amortissement Périssol, Besson, Robien ou Robien ZRR (classique ou recentré) ou Borloo - Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale ; - provenant d'immeubles situés en secteur sauvegardé, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété - Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale ; - Ceux provenant d'immeubles neufs pour lesquels l'usager a opté pour le dispositif Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR - Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale et déclaration n° 2042 C (cases 7HJ et 7HK). Attention, en dehors des revenus fonciers, il faut déclarer également les investissements outre-mer dans le logement - Déclaration n° 2042 IOM Source Minefi

Le plafond global des avantages fiscaux institué par la loi de finances pour 2010 est abaissé à la somme de 20.000€ majorée de 8 % du revenu imposable net global du foyer fiscal. Ce nouveau plafond s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010. Il concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, les investissements ouvrant droit aux réductions d'impôt suivantes ne sont pas soumis au nouveau plafond lorsqu'ils ont été initiés avant le 1er janvier 2010 : - Investissements locatifs immobiliers : *investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées, pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ; *investissements locatifs nus dans le cadre du dispositif 'Scellier', pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ; - Investissements DOM-COM : *investissements productifs, pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ; *acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ; *acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ; *travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010. Source Minefi

Attention le cumul avec le prêt locatif social (PLS) n'est plus autorisé ! Cette disposition s'applique aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010. Certains logements situés dans des communes classées en zone C - normalement non éligibles à l'avantage fiscal - peuvent désormais en bénéficier, si leur commune a fait l'objet d'un agrément spécifique délivré par le ministre chargé du logement. Cette disposition s'applique aux investissements réalisés à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant agrément de la commune concernée. Source Minefi

Le bénéfice de la réduction d'impôt applicable aux opérations de restauration immobilière en secteur sauvegardé est étendu aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2015 dans les quartiers anciens dégradés délimités en application du programme national de requalification de ces quartiers. La liste des quartiers concernés a été fixée par décret (décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009). Source Minefi

Accordé au bénéfice du maintien et de la protection du patrimoine naturel, cet avantage fiscal devient une réduction d'impôt applicable aux dépenses effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Ces dépenses doivent avoir reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement (direction régionale de l'environnement). Les espaces naturels concernés - parcs nationaux, réserves naturelles classées, sites classés, espaces concernés par les arrêtés préfectoraux de protection de biotope, espaces 'Natura 2000', espaces naturels remarquables du littoral - doivent avoir obtenu le label de la Fondation du Patrimoine. La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge des propriétaires, retenues dans la limite annuelle de 10.000 €. A noter que la réduction d'impôt est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes. Si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt exigible, l'excédent peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement. Le propriétaire a la possibilité de ne pas se placer sous le régime de la réduction d'impôt et de continuer à bénéficier du régime de droit commun de déduction des charges des revenus fonciers. Source Minefi

La loi de finances rectificative pour 2009 a prévu que les investissements outre-mer dans le secteur du logement locatif social qui ouvrent droit à une réduction d'impôt en faveur des particuliers peuvent désormais être réalisés par voie de crédit-bail immobilier. Par ailleurs, les sociétés de portage par l'intermédiaire desquelles les investissements peuvent être effectués sont autorisées à ouvrir leur capital à des sociétés anonymes d'HLM. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit de son côté qu'à compter des revenus de l'année 2010, les investissements outre-mer dans le secteur du logement locatif social qui ouvrent droit à la réduction d'impôt en faveur des particuliers peuvent être cumulés avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés. D'autre part, les investissements qui sont réalisés par l'intermédiaire d'une société de portage dont des parts sont détenues par des sociétés d'économie mixte de construction ou de gestion de logements sociaux visées à l'article L.481-1 du Code de la construction et de l'habitation ouvrent désormais droit à la réduction d'impôt s'agissant des personnes physiques détentrices de parts. Source Minefi

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause dans le cas où des propriétaires de logements de la résidence de tourisme substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir. Certaines conditions doivent être respectées : - le gestionnaire de la résidence est défaillant* ; - la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue dans un délai d'un an ; - les propriétaires doivent détenir au moins 50 % des appartements de la résidence ; - une ou un ensemble d'entreprises doivent se substituer au gestionnaire défaillant ; - la ou les entreprises concernées doivent assurer les mêmes prestations sur la durée restant à couvrir. *Liquidation judiciaire de l'exploitant, résiliation ou cession du bail commercial par l'exploitant, mise en œuvre par le propriétaire du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant. Source Minefi

- Extension du champ d'application du crédit d'impôt : De nouveaux travaux entrent désormais dans le dispositif : les travaux de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, de même que l'acquisition de pompes à chaleur thermodynamiques autres que air/air ne produisant que de l'eau chaude sanitaire. - Aménagements des taux du crédit d'impôt *Les volets isolants et les portes d'entrée donnant sur l'extérieur bénéficient du taux de 15%. *Diminution de taux : - Acquisition de parois vitrées et de chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt est réduit de 25 à 15 %. - A compter du 29 septembre 2010, le taux applicable aux dépenses d'équipements de production d'électricité photovoltaïque diminue de 50 % à 25 %. Toutefois, cette mesure ne s'applique pas aux personnes qui peuvent justifier au plus tard le 28 septembre 2010 : de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ; de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ; ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. *Augmentation de taux : Dépenses d'acquisition de chaudières et d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : le taux de 40 % est subordonné au remplacement d'un appareil équivalent plus ancien. L'application de ce taux majoré est conditionnée à des mentions sur la facture fournie par l'entreprise ayant effectué la pose qui certifient sa reprise et qui indiquent les coordonnées de l'entreprise qui en effectue la destruction et le recyclage. *Suppression de taux : Le taux majoré de 40 % applicable lorsque les travaux sont effectués dans des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de leur acquisition est supprimé. Attention, les dépenses de diagnostic de performance énergétique font l'objet d'une clause de non-cumul (article 200 quater du CGI) Source Minefi

Pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2010, ou que le contribuable fait construire à compter de la même date, dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur - en pratique, est-il précisé, "il s'agit des logements neufs qui, comme tels, auraient pu être construits selon les critères permettant l'obtention du label 'bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005' mais dont le niveau de performance énergétique globale respecte seulement les normes de la législation en vigueur (RT)" - les taux de 40 % (première annuité) et 20 % (quatre annuités suivantes) sont ramenés respectivement à : - 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; - 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ; - 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012. Source Minefi

Le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou encore pour l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, qui devait s'éteindre en 2010, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2011. Le plafond des dépenses éligibles s'apprécie désormais sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011. Source Minefi

Le bénéfice du crédit d'impôt relatif aux seules dépenses de prévention des risques technologiques exposées par les propriétaires de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques est étendu aux propriétaires-bailleurs qui louent ou s'engagent à louer l'habitation concernée pendant une durée de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. D'autre part, le taux du crédit actuellement fixé à 15 % pour ce type de dépenses, est porté à 30 %. Seules les dépenses de prévention des risques technologiques payées à compter du 1er janvier 2010 sont concernées. Source Minefi