Qui peut préempter un bien immobilier ?
Il existe plusieurs types de préemption possible sur un bien immobilier. Le plus connu - et le plus courant - est le droit de préemption urbain (DPU). "Ce droit est généralement exercé par les communes, mais elles peuvent le déléguer aux intercommunalités, à la préfecture, à un organisme comme les offices HLM, etc." nous explique Maître Benoît Jorion, avocat à la cour.
Dans certaines zones en France, appelées zones d'aménagement différé (ZAD), les collectivités ou les organismes délégués ont également la possibilité de préempter la vente. "De même, le département a le droit de préempter des biens situés dans un espace naturel sensible (ENS)" ajoute l'avocat.
Droits de préemption privés
Il existe également des droits de préemption dits privés. Lorsque le logement mis en vente est occupé par un locataire, ce dernier possède d'office un droit de préemption. Idem pour l'exploitant d'une terre agricole mise en vente. "Le droit de préemption public prévaut cependant sur celui du locataire" précise Maître Jorion.
Dans le cas d'une vente en indivision, lorsque l'un des indivisaires souhaite vendre tout ou partie de ses biens, les autres indivisaires peuvent préempter pour les acquérir.
Enfin, les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des régions peuvent préempter la vente d'un terrain ou d'un bien situé dans une zone agricole ou naturelle.
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