Contrat de syndic : "ça ne s'arrange pas !"

En septembre 2007, un avis du CNC préconisait aux syndics d'établir des contrats permettant aux copropriétaires d'identifier clairement ce qui relève des prestations de gestion courante de ce qui peut faire l'objet d'honoraires spécifiques. Le CNC avait ainsi listé un certain nombre d'éléments à inclure dans un forfait annuel prédéterminé. Quelques mois plus tard, la FNAIM et la CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens) ont élaboré un contrat-type visant à reprendre l'ensemble de ces prestations.

"Entorses"

Une témoignage de bonne volonté qui n'a manifestement pas convaincu l'association des responsables de copropriété (ARC). En effet, après un premier bilan d'étape en avril, la structure monte à nouveau au créneau pour dénoncer certains abus tarifaires dans les contrats de syndic. Comme à son habitude, l'ARC a passé au crible environ 300 contrats pour en vérifier la conformité avec l'avis du CNC. Résultat : "le bilan que nous dressons aujourd'hui est identique, voire encore plus négatif et il apparaît clairement que les syndics (...) contournent cet avis sur de nombreux points parfois essentiels". Car si les syndics semblent effectivement avoir intégré dans les tâches de gestion courante une partie "parfois importante" de celles préconisées par le CNC, dans le détail, l'ARC constate "beaucoup d'entorses". Par exemples, la tenue d'une assemblée générale annuelle et du conseil syndical la précédant seraient souvent facturés en dehors du forfait général. La transmission de dossiers ou archives au nouveau syndic continuerait par ailleurs à être réalisée aux frais des copropriétaires, parfois même par voie d'huissier. Au final, "la moitié de la liste des tâches courantes" seraient ainsi écartées du forfait annuel.

"Dénaturation"

Sans compter, selon l'ARC, la "dénaturation" de certaines tâches : "dans la clause "négociation, passation, suivi des marchés des prestataires", le mot "négociation" aura disparu", explique l'association avant de s'indigner : "en cas de mise en concurrence, le syndic pourra ainsi facturer valablement des honoraires !" Bref, "ça ne s'arrange pas", tranche Christine Dobrohodov, juriste à l'ARC. "On voit maintenant apparaître des formules ou des facturations qui n'existaient pas avant. On peut dire que les syndics ne manquent pas d'imagination lorsqu'il s'agit de créer des prestations supplémentaires". Toujours est-il que les syndics ont jusqu'au 31 décembre pour se mettre en conformité avec l'avis du CNC. La DGCCRF quant à elle devrait remettre un rapport d'enquête d'ici la fin de l'année sur la question.