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Une nouvelle répartition des charges de chauffage en copropriété | | Kiko - MAP © |
Un décret, paru au Journal officiel du 25 avril dernier, impose une nouvelle répartition des charges de chauffage dans les copropriétés. Il modifie un texte devenu obsolète, et impose l'installation de robinets thermostatiques sur les appareils de chauffage, avant mars 2017.
Il attend encore l'arrêté qui doit préciser son champ d'application, mais il fait déjà des émules. Le décret du 23 avril 2012, modifiant les articles du Code de la construction concernant la répartition des charges de chauffage dans les immeubles d'habitation collective, était attendu impatiemment par les professionnels du chauffage, et fébrilement par les associations de copropriétaires. Et pour cause : il oblige notamment les immeubles à installer des robinets thermostatiques sur les appareils de chauffage.
Le Code de la construction et de l'habitation a déjà souffert de nombreux changements concernant la question des charges de chauffage. De quoi perdre le fil de la loi ! En 1978, un décret (n°78-622) impose que "les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun doivent être, de construction, équipés d'appareils de mesure directe ou indirecte de la quantité de chaleur fournie à chacun des locaux destinés à être occupés à titre privatif."
Des dispositions inapplicables
Précision en 1980 : dans ces copropriétés, les frais de chauffage sont répartis "en distinguant, d'une part, les frais communs d'énergie et, d'autre part, les frais individuels d'énergie correspondant au coût des quantités de chaleur fournies à chaque local". Ainsi, chaque occupant paye une part de charges de chauffage en fonction du volume du logement, et une autre en fonction de sa consommation effective d'énergie, estimée à partir des mesures de la quantité de chaleur délivrée par les radiateurs.
L'arrêté (n°91-999) précisant les conditions d'application de ce décret ne paraît qu'en 1991. Sont alors dispensés les immeubles où il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage, ceux qui combinent énergie classique et énergies renouvelables, mais aussi ceux pour lesquels les frais de chauffage au m² ne dépassent pas une certaine valeur... en francs. Au passage à l'euro, les dispositions sont donc devenues obsolètes et inapplicables, faute d'un nouveau décret les modifiant.
La suite de l'article en page suivante.
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Rouba Naaman-Beauvais (03/05/2012)
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